Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023

1/3 Proc collectives

N° RG 23/13591 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DIB

Affaire : [X]

N° Minute : 
Résolution du plan de redressement 
Ouverture des opérations de liquidation judiciaire

À LA REQUÊTE DE 

La SCP BTSG², prise en la personne de Maître [E] [D], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de : 

Monsieur [N], [O], [Y] [X], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 6], exerçant l’activité d’avocat au [Adresse 4], sous le numéro SIREN 421 764 333

Comparant

En présence de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, représenté par Maître Rodolphe MADER

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente 
Présidente de la formation

Madame Linda BOUDOUR, Juge
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge 
Assesseurs

Assistés de Monsieur Faustin RAKOTOARISOA, Greffier 

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Fouzia LOUHIBI, Substitut du Procureur de la République

DÉBATS 

A l’audience du 23 novembre 2023
tenue en Chambre du Conseil 

JUGEMENT 

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Faustin RAKOTOARISOA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire


1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES 
N° RG 23/13591 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DIB

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Constate que Monsieur [N] [X] est dans l'impossibilité d'exécuter le plan arrêté par jugement du 5 septembre 2019 ;

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe la date de cessation des paiements au 5 septembre 2022 ;

En conséquence,

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [X] ;

Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Monsieur [Z] [C] en qualité de juge-commissaire et Madame [M] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [E] [D]dont le siège social est situé [Adresse 1] en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [X] ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;

Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 7], le 21 décembre 2023.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT