Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 4 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies 
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section

N° RG 21/15834 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVWSO

N° MINUTE : 4

Assignation du :
17 décembre 2021

contradictoire







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. NOKORTHOM
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Jean-Louis MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1539


DEFENDERESSE 

S.C.I. FPN
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Florian DE MASCUREAU de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #W06,
et par Maître Emmanuel d’ESPARRON, Avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant,


PARTIE INTERVENANTE 

S.A.S. GEMJJ 
représentée par Maitre [J] [W], mandataire judiciaire, désigné en cette qualité par jugement de liquidation judiciaire rendu le 13 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris de : SARL NOKORTHOM

représentée par Me Jean-Louis MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1539



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 17 décembre 2021 par la SARL Nokorthom à la SCI FPN, 

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 mars 2023 et la fixation de l’affaire à l’audience juge rapporteur du 15 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 décembre 2023 aux termes desquelles la SARL Nokorthom représentée par Maître [J] [W], mandataire judiciaire désigné en cette qualité par jugement de liquidation judiciaire rendu le 13 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris et intervenant volontaire, demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2023 aux termes desquelles la SCI FPN déclare accepter le désistement de la parties demanderesse et demande au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de s’en dessaisir, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.


MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS GEMJJ en la personne de Maître [J] [W], mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur de la SARL Nokorthom, de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement de la SCI FPN de ses demandes reconventionnelles, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.







PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe 
 
Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 7 mars 2023,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SAS GEMJJ en la personne de Maître [J] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Nokorthom,

Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA les 7 septembre et 26 décembre 2023,

Donne acte à la SAS GEMJJ en la personne de Maître [J] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Nokorthom, de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait;

Donne acte à la SCI FPN de ce qu’elle se désiste de ses demandes reconventionnelles,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Faite et rendue à Paris le 04 Janvier 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDSophie GUILLARME