Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M [O] [N]
 Mme [E] [N]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Elie AZEROUAL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/06981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VUQ

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 18 décembre 2023


DEMANDERESSE
Madame [Y] [S] épouse [D],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010

DÉFENDEURS
Monsieur [O] [N],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [N],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 20 octobre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier






Décision du 18 décembre 2023
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VUQ


EXPOSE DU LITIGE 

Par exploit d’huissier du 18 août 2023, Mme [Y] [S] épouse [D], venant aux droits de sa mère Mme [I] [S], propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], a fait assigner M. [O] [N] et Mme [E] [N], locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 11ྭ847€ au titre de loyers et charges dus au mois de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 20 mars 2023 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est;

- à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. et Madame [N], et la condamnation au paiement de la somme de 14ྭ847€ au titre des loyers et charges dues au mois de juillet 2023 inclus, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

- la fixation d’une indemnité d’occupation égale à la somme de 750€ et la condamnation des défendeurs à son paiement, à compter du 1er avril 2023 ;

- la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 2500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

- la condamnation de M. et Mme [N] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023. 


A l’audience du 20 octobre 2023 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 17ྭ097€ au mois d’octobre 2023 inclus. Elle précise également qu’elle s’oppose à l’octroi de délais plus aucune somme n’étant réglée depuis mars 2022.

M. et Mme [N] cités tous les deux, au terme du procès-verbal prescrit par l’article 659 du Code de Procédure Civile ne comparaissent pas et ne font pas connaître les motifs de leur carence. 


MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. 

Sur les loyers, charges ou/et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayées se monte à 17ྭ097€ au mois d’octobre 2023 inclus;

Qu’il échet de le constater et de condamner M. et Mme [N] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10ྭ347€ à compter du 20 janvier 2023, date du commandement de payer et pour le surplus à compter de la présente décision;
 
Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment les preneurs ne comparaissent pas et ne semblent plus habiter les lieux au vu de la délivrance des assignations, et enfin aucune somme n’étant réglée depuis mars 2022; 

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 10ྭ347€ a été délivré le 20 janvier 2023; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 20 mars 2023 et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; qu’il convient de condamner M. et Mme [N] à son paiement, à compter du 20 mars 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire;

Sur la demande d’exécution provisoire:

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. 

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile:

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. et Mme [N] à payer à la partie demanderesse une somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que M. et Mme [N] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023.


PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe; 

Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [N] à payer à Mme [Y] [S] épouse [D] la somme de 17ྭ097€ au titre des loyer, charges et/ou indemnités d’occupation impayés au mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023 pour la somme de 10ྭ347€ et à compter de la présente décision pour le surplus.

Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer, majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [N] à payer à Mme [Y] [S] épouse [D] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 20 mars 2023, jusqu’à la libération effective des lieux;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 mars 2023 et dit que M. [O] [N] et Mme [E] [N] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux.

Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [N] à payer à [Y] [S] épouse [D] la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [O] [N] et Mme [E] [N] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2023.

Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. 


 Le Greffier Le Juge