Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 18 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [O], [M] [L]
M [F] [W]
M [N] [H]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Christine ECHALIER DALIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/05074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D6N

N° MINUTE : 
8






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 décembre 2023

DEMANDEURS
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337
Madame [B] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337

DÉFENDEURS
Madame [O], [M] [L], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 20 octobre 2023

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 18 décembre 2023
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D6N


EXPOSE DU LITIGE 

Par exploit d’huissier des 10 et 12 mai 2023, M. [V] [U] et Mme [B] [C] épouse [U], propriétaires de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] ont fait assigner Mme [M] [L] et M. [F] [W], locataires suivant bail d’habitation produit aux débats et M. [N] [H] en qualité de caution, aux fins d’obtenir:

- la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d’une somme de 2639,18€ au titre de loyers et charges dus au mois de mai 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance l’assignation;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, si besoin est;

- la fixation d’une indemnité d’occupation de 2000€ par mois et la condamnation in solidum des défendeurs à son paiement;

- la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 1500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation. 

A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse expose, par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 1084,59€ au mois d’octobre 2023 inclus. Elle précise en conséquence se désister de ses demandes d’acquisition de clause résolutoire et d’expulsion et ne maintenir que ses demandes en paiement.

M. [N] [H] cité en étude d’huissier ne comparait pas.

Mme [O] [M] [L] et M. [F] [W], comparaissent et expliquent qu’ils vont bientôt devoir quitter le logement car ils viennent d’avoir un enfant, et régler la dette prochainement. 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 1084,59€ selon décompte de sortie arrêté au mois d’octobre 2023 inclus;

Attendu qu’il résulte de l’acte de caution versé aux débats valable en la forme que M. [N] [H] s’est effectivement engagé en qualité de caution au paiement des sommes dues par Mme [M] [L] et M. [F] [W] au titre de l’exécution du contrat de bail;

Attendu que le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 14 mars 2023;

Qu’il convient en conséquence de condamner solidairement Mme [O] [M] [L] et M. [F] [W] (locataires) et M. [H] (caution) à payer à M. et Mme [U] la somme de 1084,59€, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023, date du commandement de payer; 

Sur la demande d’exécution provisoire:

Qu’il y lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile; 

Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à M. et Mme [U] une somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que Mme [O] [M] [L], M. [F] [W] et M. [N] [H] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnées in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS:

Le Juge des contentieux de la protecion, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

Condamne solidairement Mme [M] [L] , M. [F] [W] et M. [N] [H] à payer à M. [V] [U] et Mme [B] [C], épouse [U] la somme de 1084,59€ au titre des loyers et charges impayés au mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023.

Constate le désistement des demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

Condamne Mme [M] [L], M. [F] [W] et M. [N] [H] in solidum à payer à M. et Mme [U] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mme [M] [L], M. [F] [W] et M. [N] [H] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 6 mars 2023.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. 

Le Juge. Le greffier.