Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 22 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M [C] [V] [H]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Fatiha BOUGHLAM 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/07965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AOF

N° MINUTE : 
9






JUGEMENT 
rendu le 22 décembre 2023


DEMANDERESSE
Association EMMAUS SOLIDARITE, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0144

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [V] [H], 
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 17 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 22 décembre 2023 par Julie TAUZIN, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier









Décision du 22 décembre 2023
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AOF

EXPOSE DU LITGE

Par contrat de séjour du 03 octobre 2017 conclu avec l'association EMMAUS SOLIDARITE, Monsieur [C] [V] [H] a été admis au sein du centre d'hébergement [Adresse 4] sis [Adresse 2], moyennant une participation financière à hauteur de 15% de ses ressources. Le contrat a été renouvelé par avenant du 1er janvier 2022, prévoyant une prorogation pour 6 mois. 

A la suite de plusieurs manquement de Monsieur [C] [V] [H] à ses obligations, l'association EMMAUS SOLIDARITE a lui a fait signifier le 8 août 2022 un courrier portant notification de fin de prise en charge et résiliation du contrat de séjour. 

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, l'association EMMAUS SOLIDARITE a finalement fait assigner Monsieur [C] [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater la résiliation du contrat de séjour,
- constater que Monsieur [C] [V] [H] est occupant sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2022, 
- prononcer son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- supprimer le délai de deux mois pour l'exécution de l'expulsion,
faire application des dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 
- condamner Monsieur [C] [V] [H] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle l'association EMMAUS SOLIDARITE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référé pour l'exposé de ses moyens. 

Monsieur [C] [V] [H], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu et n'était pas représenté. 

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 décembre 2023. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Il doit être observé que le contrat de mise à disposition conclu entre les parties ne relève pas de l'application de la loi du 6 juillet 1989 mais des dispositions du code civil.
L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ». L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En l'espèce, le contrat conclu le 03 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article 4d), et un courrier de notification de fin de prise en charge et de résiliation du contrat visant cette clause a été signifié à Monsieur [C] [V] [H] le 8 août 2022. 

Cette clause stipule que : “le présent contrat de séjour sera immédiatement et de plein droit résilié sans qu’il soit besoin de faire ordonner sa résolution en justice pour l’un des motifs suivants :
1. Inexécution par la personne accueillie de l’une des obligations lui incombant au regard de l’article 3 du présent contrat.
2. Défaut de règlement de la participation financière ou défaut de communication des justificatifs nécessaires au calcul de la participation financière.
3. Manquement grave ou répété à l’un au moins des articles du règlement de fonctionnement.
4. Violation du contrat d’accompagnement et/ou refus délibéré de suivre les mesures d’accompagnement social et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : absence aux rendez-vous avec l’équipe sociale, défaut d’accomplissement des démarches indiquées par l’équipe sociale, refus injustifié d’une proposition de relogement correspondant à la situation de la personne accueillie, absences prolongées non autorisées.
5. Absence prolongée non autorisée.
La résiliation prendra effet deux mois après un commandement de payer infructueux et un mois après une mise en demeure ou sommation ou toute notification en lettre recommandée avec accusé de réception pour les autres motifs cités ci-dessus.”

L'association EMMAUS SOLIDARITE reproche notamment à Monsieur [C] [V] [H] :
- d'être défaillant dans le paiement de sa participation financière et de ne pas avoir justifié de ses revenus à l'association pour lui permettre de calculer ou actualiser sa participation financière,
- d'être défaillant quant à l'accompagnement social en ne se rendant pas aux rendez-vous proposés,
- d'avoir refusé une proposition de logement adaptée à sa situation. 

Elle produit en ce sens les courriers de relances de participation financière adressés à Monsieur [C] [V] [H] en 2018, 2019 et 2021 et une note d'information et de suivi de Monsieur [C] [V] [H], qui fait état de plusieurs rendez-vous non honorés, de l'absence de justification de ses ressources depuis novembre 2022, de l'absence d'adhésion à l'accompagnement proposé et du refus d'un hébergement proposé en mai 2022. 

Monsieur [C] [V] [H], absent à la présente procédure, ne produit de ce fait aucun document de nature à remettre en cause ces constatations. 
Il apparaît ainsi que Monsieur [C] [V] [H] a manqué aux obligations prévues par le contrat de séjour, conduisant à faire application de la clause résolutoire ci-avant détaillée, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause se sont trouvée réunies à la date du 9 septembre 2022. 

Sur l'expulsion

En conséquence, Monsieur [C] [V] [H] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l'exécution. 

Sur l'astreinte

L'association EMMAUS SOLIDARITE ne justifiant pas de la nécessité d'assortir l'expulsion d'une astreinte, sa demande sera rejetée. 

Sur la suppression du délai de deux mois

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l'espèce, l'association EMMAUS SOLIDARITE ne démontre pas la mauvaise foi du preneur. Elle sera donc débouté de sa demande de suppression du délai. Il sera rappelé que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 
Monsieur [C] [V] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, qui comprendront le coût de l'assignation.

Sur l'article 700 du code de procédure civile
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
 
En l'espèce, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'association EMMAUS SOLIDARITE, Monsieur [C] [V] [H] sera condamné à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sur l’exécution provisoire
 
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
 
En l'espèce, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de séjour conclu le 03 octobre 2017 entre l'association EMMAUS SOLIDARITE et Monsieur [C] [V] [H] concernant la mise à disposition d'un logement au sein du centre d'hébergement [Adresse 4] sis [Adresse 2] sont réunies à la date du 9 septembre 2022 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [V] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [C] [V] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l'association EMMAUS SOLIDARITE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE l'association EMMAUS SOLIDARITE de sa demande d'astreinte ;

DEBOUTE l'association EMMAUS SOLIDARITE de ses demandes de suppression et de réduction du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] [H] à verser à l'association EMMAUS SOLIDARITE une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et jugé le 22 décembre 2023, et signé par la juge et la greffière susnommées. 

La greffière, La juge