Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 20 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [M] [R]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Sandrine MADANI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/05981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MRN

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 20 décembre 2023

DEMANDEURS
Madame [Y] [U] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694

DÉFENDERESSE
Madame [M] [R], 
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Morgane JUMEL, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 octobre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 20 décembre 2023 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier



Décision du 20 décembre 2023
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MRN


RAPPEL DES FAITS

Suivant acte sous seing privé à effet du 1er mars 2004, Monsieur et Madame [W] [I] ont donné en location à Madame [M] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [I], Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire le 20 février 2023 portant sur une somme en principal de 3.947,39 euros et dénoncé à la CCAPEX le 21 février 2023 ; puis ils ont fait assigner Madame [M] [R] le 11 juillet 2023, devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Cette assignation a été dénoncée au Préfet le 12 juillet 2023.

A l’audience du 5 octobre 2023, Monsieur [N] [I], Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I], représentés par leur avocat, ont notamment demandé au juge des contentieux de la protection de :
- à titre principal, constater et prononcer la résiliation du bail survenue le 21 avril 2023 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail précité en raison du non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse des lieux qu'elle occupe ainsi que de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde meubles ou resserre au choix de la partie requérante, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues aux frais, risques et périls de la partie expulsée ;
- condamner Madame [M] [R] à payer la somme de 6.077,67 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 14 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 février 2023,
- condamner Madame [M] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer conventionnel indexé et des charges à compter du lendemain de la date d’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer et jusqu’à libération effective des lieux par remis des clés ou par l’effet d’une expulsion,
- la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Le conseil de Monsieur [N] [I], Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I] a indiqué qu’il n’était pas favorable à l’octroi de délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire compte tenu de l’augmentation constante de la dette locative. 

Madame [M] [R] n’a pas comparu.

Sur demande du juge des contentieux de la protection, le conseil de Monsieur [N] [I], Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I] a fait parvenir au tribunal le 30 novembre puis le 4 novembre 2023 des éléments précisant le numéro de lot concerné par la procédure ainsi que sur les droits de chacun des demandes concernant ce lot.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA QUALITE A AGIR DE MADAME [Y] [I] ET DE MONSIEUR [B] [I] :

La question de la recevabilité des demandes présentées par Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I] a été soumise au débat contradictoire dans le cadre de la note en délibéré fournie par leur conseil.

Il ressort des pièces communiquées par le conseil des demandeurs, notamment de l’attestation notariée du 17 juin 2019 et de la matrice cadastrale, que Monsieur [N] [I] a acquis la pleine propriété de ce bien.

Dès lors, Madame [Y] [I] et Monsieur [B] [I], qui ne disposent d’aucun droit sur ce bien, seront déclarés irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité à agir.

SUR LA RESILIATION :

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 prévoit que : 
« I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné au III du présent article. »

L’article 24 V indique pour sa part :
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »

L’article 24 VII précise :
« Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 février 2023, pour la somme en principal de 3.947,39 euros, en mentionnant que cette somme doit être réglée dans un délai de deux mois. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 avril 2023.

L’examen du décompte locatif laisse apparaître l’augmentation de la dette locative et l’absence de reprise du paiement du loyer courant. Les conditions de l’article 24 VII permettant de suspendre l’acquisition de la clause résolutoire ne sont donc pas remplies, la nouvelle rédaction de ce texte imposant la reprise du loyer pour l’octroi de délais.

L’expulsion de Madame [M] [R] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Aucun motif ne justifie la suppression du délai de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux pour procéder à l'expulsion. 

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION EN PAIEMENT :

Madame [M] [R] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 6.077,67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 14 juin 2023. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. 

SUR LES AUTRES DEMANDES :

Madame [M] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L'équité commande de condamner Madame [M] [R] à verser à Monsieur [N] [I] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables pour défaut de qualité à agir l’ensemble des demandes présentées par Madame [Y] [I] et par Monsieur [B] [I] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location à effet du 1er mars 2004, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], sont réunies à la date du 20 avril 2023;

ORDONNE en conséquence à Madame [M] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [M] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [N] [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE Madame [M] [R] à verser à Monsieur [N] [I] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [M] [R] à verser à Monsieur [N] [I] la somme de 6.077,67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 14 juin 2023, assortie des intérêts légaux à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [M] [R] à verser à Monsieur [N] [I] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [M] [R] aux dépens ;







REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an précités.

Le greffier, Le Juge 






Décision du 20 décembre 2023
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MRN



Fait et jugé à Paris le 20 décembre 2023

le greffierle Président