Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 03 JANVIER 2024



N° 2024/0012





 N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLMV



























Copie conforme

délivrée le 04 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Janvier 2024 à 10h20.







APPELANT



Monsieur [H] [I]

né le 29 Mars 2004 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

comparant en personne, 

représenté par Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , avocat commis d'office et assisté de Mme [B] [V] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône



Représenté par Madame [E] [S]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté













DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ GOMES faisant fonction de greffier, 







ORDONNANCE



contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2024 à 08h50,



Signée par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Mme [K] [M] ,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 décembre 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 17h05 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 30 décembre 2023 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 17h05;



Vu l'ordonnance du 02 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [H] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le mardi 02 janvier 2023, à 11h29, par Monsieur [H] [I] ;



Monsieur [H] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; 



Son avocat a été régulièrement entendu ; elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance et le prononcé d'une assignation à résidence de M. [I].



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.





MOTIFS DE LA DÉCISION





L'appel formé, dans le délai légal, par M. [I] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 janvier 2024 est recevable. 



C'est par des motifs qu'il convient d'adopter, que l'ordonnance déférée a retenu que les conditions d'une assignation à résidence n'étaient pas réunies au sens de l'article L.743-13 du CESEDA n'étaient pas réunies, M. [I] n'ayant pas remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité, alors de surcroît qu'il s'est précédemment soustrait, le 28 novembre 2022, à une mesure d'éloignement du territoire national.



Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Déclarons recevable l'appel de M. [I] ;



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 02 Janvier 2024.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 







Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [H] [I]

né le 29 Mars 2004 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

comparant en personne, assisté de Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Mme [B] [V] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général













Interprète



















 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]

 [XXXXXXXX03]

[Courriel 5]

 





Aix-en-Provence, le 04 Janvier 2024 





- Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 6] 

- Maître Shéhérazade BENGUERRAICHE

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 04 Janvier 2024, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [H] [I]

né le 29 Mars 2004 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.



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