Cour d'Appel · RETENTIONS — 3 janvier 2024

N°RG 24/00019 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMI7



Nom du ressortissant :

[W] [O] [G]







[G]

C/

PREFET DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 20 décembre 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 03 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [W] [O] [G]

né le 22 Décembre 1995 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [2] 



comparant à l'audience assisté de Me Martine BOUCHET, avocat commis d'office et avec le concours de [Y] [R], interprète assermenté en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA,



ET



INTIMEE :



Mme LE PREFET DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2024 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCEDURE



Monsieur [W] [O] [G], né le 22 décembre 1995 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative à compter du 1er décembre 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit au centre de rétention administrative de [2] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 août 2022, notifié ce même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, et assortie d'une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.



Il est précisé que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 mars 2023 à destination de la Tunisie, mais n'a pas respecté son interdiction de retour en revenant sur le territoire national avant l'expiration du délai de deux ans précité.



Par ordonnance du 3 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours.



Saisi par requête du préfet du Rhône déposée le 30 décembre 2023 à 15h17, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 31 décembre 2023 à 14h00, a notamment recevable la requête précitée et régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours.



Monsieur [W] [O] [G] a relevé appel de cette ordonnance par mail reçu au greffe de la présente juridiction le 2 janvier 2024 à 9h14, motif pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale, sur le fondement de l'article L 741-3 du CESEDA.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 janvier 2024 à 10h30.



A l'audience, Monsieur [W] [O] [G], assisté de son conseil et de son interprète, sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance, et prononcé sa mise en liberté immédiate. Il indique vouloir retourner en Italie.



Le préfet du Rhône, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.

 

MOTIVATION



Sur la recevabilité :



L'appel de Monsieur [W] [O] [G] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il convient d'en constater la recevabilité. 



Sur la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention :



L'article L.741-3 du CESEDA du même code dispose qu'« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».



Monsieur [G] ne précise pas en quoi les diligences de l'autorité préfectorale seraient insuffisantes. 



En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que l'intéressé est démuni de tout document de voyage, mais a déjà fait l'objet d'une reconnaissance par les autorités tunisiennes, lesquelles ont délivré un laissez-passer consulaire permettant son éloignement, de sorte qu'une demande de routing a été effectuée lors de son arrivée au centre de rétention administrative, le 1er décembre 2023, en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. L'intégralité des éléments nécessaires a été transmis aux autorités tunisiennes le 8 décembre 2023. Faute de réponse de ces autorités, une relance leur a été adressée le 29 décembre 2023, la préfecture restant dans l'attente d'un retour.



Dès lors, il convient de considérer ces diligences comme suffisantes pour favoriser l'établissement d'un laissez-passer consulaire, et, par conséquent, l'éloignement de l'intéressé, étant de rappelé que la préfecture n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. 



Le moyen n'étant pas fondé, l'ordonnance critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [W] [O] [G] le 2 janvier 2024 ; 



Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de Monsieur [W] [O] [G] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 31 décembre 2023 (requête n° 23/04780).



 



La greffière, Le conseiller délégué,

Gwendoline DELAFOY Antoine-Pierre D'USSEL