Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVON 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2024, à 16h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, M. Hervé Machi, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT



LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 



INTIMÉ

M. [K] [H] [L] [B]

né le 14 Octobre 1972 à [Localité 1], de nationalité congolaise



Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 janvier 2024 à 16h28, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [K] [H] [L] [B], en zone d'attente à l'aéroport de [2],  et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 02 janvier 2024, à 15h34, par le conseil du préfet de Police ;



- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 3 janvier 2024 à 10h40 à Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;











SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; 



En l'absence de moyen, tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc, sans commettre un excès de pouvoir, mettre fin à la mesure, en examinant, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés ou examiner le potentiel titre de séjour en France, dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance. 







PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [K] [H] [L] [B] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 04 janvier 2024 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant