Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 4 janvier 2024

N°24/14 



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/01488 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG7S



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de Bayonne

Assistée de Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de Paris



APPELANTE









S.A.S. SCT HOTEL

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Jimmy SERAPIONIAN, avocat au barreau de Paris



INTIMEE





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Mai 2022 de la décision en date du 09 MAI 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,



Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD en date du 16 novembre 2023,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.S. SCT HOTEL en date du 29 décembre 2023,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A. AXA FRANCE IARD,



Constate l'acceptation de désistement la SCT HOTEL,



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 04 Janvier 2024



Le Magistrat de la Mise en Etat