Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2024/13

N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5DG



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 4 JANVIER à 9H45



Nous V. CHARLES-MEUNIER, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 Janvier 2024 à 16H57 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[W] [K]

né le 27 Avril 2001 à [Localité 1] (31)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 02/01/2024 à 15h59 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE ;



A l'audience publique du 3 JANVIER 2024 à 10H00, assisté de C GIRAUD, directrice des services de greffe, et de K MOKHTARI greffier, lors de la mise à disposition, avons entendu :

 

[W] [K]

assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de M. [I] [J], interprète assermenté, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;





En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;











avons rendu l'ordonnance suivante :





























Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er janvier 2024 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [W] [K] sur requête de la préfecture de haute-Garonne du 31 décembre 2023 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [W] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 janvier 2024 à 15h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- l'insuffisance de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas tenu compte de ce que le requérant a déclaré dans son audition du 26 décembre 2023 qu'il n'entendait pas se maintenir irrégulièrement en France et souhaitait quitter volontairement le territoire, ce défaut de motivation entachant de nullité la procédure de rétention administrative.

- la préfecture n'a pas tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé en faisant fi de sa volonté de vouloir quitter le territoire national, permettant de qualifier de disproportionné le placement en rétention administrative. L'ordonnance sera dès lors réformée de ce chef et la remise en liberté ordonnée.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 3 janvier 2024 assisté de l'interprète, qui rappelle qu'il veut quitter la France par ses propres moyens par le biais d'un cousin toulousain qui va lui payer son billet;



Vu l'absence du préfet de la Haute Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation;





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que M. [K] a exprimé la volonté dans son audition en date du 26 décembre 2023 de ne pas se maintenir irrégulièrement sur le territoire français et son souhait de quitter volontairement le territoire.



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [W] [K] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé, qui a été condamné pénalement:

- ne peut justifier d'une entrée régulière et n'a pas demandé de titre de séjour,

- ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement, ce qui ne permet pas de considérer la volonté de l'intéressé de vouloir partir en Suisse pour y travailler comme une perspective raisonnable d'exécution volontaire de la décision d'éloignement du 12 septembre 2023

- ne présente pas d'état de vulnérabilité, 

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable

- n'est pas accompagné d'un enfant mineur.



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



M. [W] [K] n'avance par ailleurs aucun autre élément à l'appui de ses affirmations d'une erreur manifeste d'appréciation.



Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.



Compte tenu de ce qui précède, M. [W] [K] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.



C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.





Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



Par ailleurs la décision de prolongation de rétention n'est pas critiquée en elle-même.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions











PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,





Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [K] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 1er janvier 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Haute Garonne, ainsi qu'au conseil de M [W] [K] et communiquée au ministère public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ





K.MOKHTARI V.CHARLES-MEUNIER