Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 21 décembre 2023

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 23/11626 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL6Q

Monsieur [T] [R]
Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 160

C/
Madame [S] [Z]


Numéro de minute: 23/1018



ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

DU 21 DECEMBRE 2023


Aux termes de l’article L 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît :

2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
 
En l’espèce le demandeur a assigné le 04 Décembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de liquidation et partage de l’indivision. Mais en application de l’article L213-3 2° du COJ, la demande relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

Dès lors, il y a lieu à redistribuer l'affaire devant le juge aux affaires familiales.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la redistribution de l’affaire au Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY


Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2023










Transmis à : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE
Le Juge de la mise en état,

Tiphaine SIMON