Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/01735 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4PT Madame [R] [Z] Représentant : Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 C/ Monsieur [P] [H] Représentant : Maître Armel-faïk TAVERDIN de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0282 - Représentant : Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91 MINUTE : 23/01029 ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE OU DE COMMUNIQUER DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DECEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication de pièces de Maître Fatma EL MABROUK, Lui enjoignons de déposer ses conclusions signifiées ou de communiquer ses pièces, pour l’audience du : Jeudi 22 Février 2024 A défaut clôture et fixation plaidoiries A défaut, il sera statué selon les dispositions des articles 780 et 781 du code de procédure civile. Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2023, Le Juge de la mise en état, Tiphaine SIMON Transmis à : Maître Armel-faïk TAVERDIN de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, Me Fatma EL MABROUK, Me Ardavan FAHANDEJ SAADI
Articles de loi cités
article 763 du code de procédure civilearticle 763 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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