Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 21/09174 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VRGX Monsieur [L] [T] Représentant : Maître Habiba TOURE de la SELARL T&M ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 153 C/ Madame [X] [F] Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 Minute n°: 23/1049 ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE OU DE COMMUNIQUER DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou de communication de pièces de Maître [E] [S], Lui enjoignons de déposer ses conclusions signifiées ou de communiquer ses pièces, pour l’audience du : Jeudi 22 Février 2024 A défaut clôture et fixation de plaidoiries A défaut, il sera statué selon les dispositions des articles 780 et 781 du code de procédure civile. Fait à Bobigny, le 21 décembre 2023, Le Juge de la mise en état, Tiphaine SIMON Transmis à : Me Montasser CHARNI, Maître Habiba TOURE de la SELARL T&M ASSOCIES
Articles de loi cités
article 763 du code de procédure civilearticle 763 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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