Cour d'Appel · RETENTIONS — 4 janvier 2024

N°RG 24/00050 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMLQ



Nom du ressortissant :

[K] [P]







[P]

C/

PREFET DE LA HAUTE SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 04 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



X se disant [K] [P] 

alias [N] [F] [Z] 

alias [L] [G] 

né le 18 septembre 2001 à [Localité 4] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

et se disant à l'audience être en réalité [C] [Y] né le 12 mai 1995 en PALESTINE



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 1



comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,





Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Janvier 2024 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



X se disant [L] [G] était interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol, procédure à l'issue de laquelle il se voyait notifier une convocation par officier de police judiciaire pour répondre à l'audience du tribunal judiciaire d'Annecy du 20 février 2024 de l'infraction de vol sous l'empire d'un état alcoolique sous son identité de [N] [Z], identité sous laquelle il a déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon les Bains le 26 juin 2023. 



La procédure et le relevé decadactylaire établissait que l'intéressé était signalé sous les identités de [K] [P] né en Albanie, [N] [F] [Z], né à [Localité 2] ou à [Localité 1] ou en Syrie.



Le 03 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à X se disant [K] [P] alias [L] [G] alias [N] [F] [Z] par le préfet de la Haute-Savoie. 









Le 03 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de X se disant [K] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 05 décembre 2023, confirmée en appel le 07 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de X se disant [K] [P] pour une durée de vingt-huit jours.



Suivant requête du 29 décembre 2023, reçue le jour même à 14 heures 21, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Dans son ordonnance du 02 janvier 2024 à 16 heures 55 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 03 janvier 2024 à 11 heures 01 X se disant [K] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. 



Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 janvier 2024 à 10 heures 30.



X se disant [K] [P] a comparu et a été assisté de son avocat.



Le conseil de X se disant [K] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



X se disant [K] [P] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il s'appelle en réalité [C] [Y] et qu'il est né le 12 mai 1995 en Palestine et que sa mère a vécu en Algérie. 





MOTIVATION





Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de X se disant [K] [P] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 





Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences



Attendu que X se disant [K] [P] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; 



Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; 



Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de X se disant [K] [P], l'autorité préfectorale fait valoir que : 

- elle a saisi dés le 04 décembre 2023 les autorités consulaires d'Albanie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour X se disant [K] [P] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; 

- le 12 décembre 2023 X se disant [K] [P] a fait l'objet d'une audition consulaire téléphonique,

- le jour même l'unité centrale d'identification a informé la préfecture que X se disant [K] [P] ne s'était pas exprimé en langue albanaise mais avait déclaré être le fils d'un père palestinien et d'une mère algérienne,

- le 12 décembre 2023 la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire pour l'intéressé aux multiples alias dont [N] [F] [Z] et [C] [Y] suivant procès-verbal de notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 

- le 07 décembre 2023 X se disant [K] [P] a déposé une demande d'asile et la préfecture l'a maintenu en rétention suivant arrêté du 08 décembre 2023, notifié à l'intéressé le même jour,

- le 14 décembre 2023 l'OFPRA a rejeté la demande d'asile, décision notifiée à X se disant [K] [P] le 20 décembre 2023 ; 









Attendu que l'intéressé se joue de son identité et de sa nationalité pour avoir revendiqué un nom et une nationalité albanaise pour finalement soutenir qu'il est en réalité palestinien et s'appelle [C] [Y] alors même qu'il a déjà été signalisé sous d'autres identités ; Que ceci nécessite de nouvelles diligences réalisées par l'autorité administrative ; 



Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture de la Haute-Savoie a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; 



Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par X se disant [K] [P] alias [N] [F] [Z] alias [L] [G] et se disant en réalité [C] [Y] né le 12 mai 1995 en Palestine, 



Confirmons l'ordonnance déférée.



 



Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT