Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00076 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVWS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2024, à 16h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Caroline Guillemain, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [D]

né le 14 avril 2003 à Libreville, de nationalité gabonaise

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

ayant été libéré comme indiqué par courriel des services de la préfecture de police en date du 4 janvier 2024 à 16h41



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Isabelle Zerad substituant le groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 03 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [D], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit à compter du 02 janvier 2024 jusqu'au 30 janvier 2024 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 04 janvier 2024, à 13h33, par M. [K] [D] ;



- Vu le courriel émanant des services de la préfecture de police en date du 4 janvier 2024 indiquant que M. [K] [D] a été libéré, ayant un titre de séjour en cours de validité ;



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du préfet de police tendant déclarer l'appel sans objet ; 





SUR QUOI,



Par courriel du 4 janvier 2024 à 16h41, le préfet de police informe la Cour qu'il a levé la mesure de placement en rétention de M. [K] [D] qui a été libéré du centre de rétention administrative le même jour, à la demande du préfet. La rétention de l'intéressé ayant pris fin, son appel est devenu sans objet.



Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel sans objet,



CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 05 janvier 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant