Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 5 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024



(n° 680 / 2024 , 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 23/00680 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVEN



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 8 décembre 2023 -Tribunal Judiciaire d'AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00388



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 4 janvier 2024



Décision réputée contradictoire 





COMPOSITION



Carine TASMADJIAN, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANTE



Madame [F] [Y] (Personne ayant fait l'objet de soins)

Née le 02/04/1972 à [Localité 5]

Demeurant [Adresse 3]

Ayant été hospitalisée au Centre Hospitalier D'[Localité 4]



Représentée par Me Luc WEILL, avocat commis d'office au barreau de Paris,





INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]

Demeurant [Adresse 1]



Non comparant, non représenté,



TIERS



M. [Z] [Y]

Demeurant [Adresse 2]



Non comparant, non représenté,







MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale,



Comparante,







*

 * *







Par décision du 30 novembre 2023, le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [F] [Y] à la demande d'un tiers au titre du péril imminent.



Par requête du 4 décembre 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.



Par ordonnance du 08 décembre2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [F] [Y].



Par courrier du 19 décembre 2023, transmis et enregistré au greffe de la cour le 29 décembre 2023, Mme [F] [Y] a interjeté appel de la dite ordonnance.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 janvier 2024 au siège de la juridiction.



Mme [F] [Y], qui n'a pas comparu, est représentée par son conseil qui a constaté que l'appel était devenu sans objet,



Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré sans objet.



Le directeur, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.





MOTIFS



Par courrier parvenu au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2023, le docteur [T] indique que Mme [F] [Y] présente une bonne amélioration des symptômes, un discours cohérent sans aucun élément délirant. Ayant accepté de poursuivre l'hospitalisation en soins libres, la mesure de soins psychiatriques n'est plus justifiée et a été levée.



Il y a donc lieu de considérer que l'appel de l'ordonnance querellée est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS,



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d ' appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,



CONSTATONS que l'appel de la mesure d'hospitalisation complète est sans objet,



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat



Ordonnance rendue le 5 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE













Une copie certifiée conforme notifiée le 5 janvier 2024 par courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et X par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 ' directeur de l'hôpital

 X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris