Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 8 janvier 2024
- ECLI
- 659c46215882b39b2e708d62
- Date
- 8 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/00981 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYPK Minute n°: 23/04087 Société NG IMMOBILIER En sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [P], [R], [G], [T] [F] Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [Y], [M] [C] Représentant : Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0989 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2024, La Greffère, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, Me Sylvia JACK
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 8 janvier 2024
Référence
659c46215882b39b2e708d62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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