Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE 
L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUUU
MINUTE: 24/57

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [L] [D]
né le 01 Janvier 1994 au SOUDAN
DIRP

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 3]
absent représenté par Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

M. LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Absent
INTERVENANT

 Monsieur le Directeur de L’EPS DE [Localité 3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 5 janvier 2024

Par jugement du Tribunal Correctionnel de Bobigny en date du 17 février 2022, Monsieur [L] [D] a été déclaré pénalement irresponsable en raison del’abolition de son discernementet admis en soins psychiatriques sous contrainte par ordonnance du même jour.

Depuis cette date, Monsieur [L] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

Les 4 août 2022, 23 janvier 2023 et 17 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Le 29 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [D].

A l’audience du 8 janvier 2024, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [L] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 


MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L.3211-12 du présent code, de l’article L.3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L.3211-12 ou L.3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, y compris de l’avis médical motivé du 29 décembre 2023 (demandant sa « réintégration »), que Monsieur [L] [D] a été initialement hospitalisé le 17 février 2022 à la suite d’un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale, l’intéressé ayant été pousuivi pour des faits de violences volontaires sans ITT avec usage ou menace d’une arme (ayant pointé un pistolet mitrailleur factice sur des passants). L’expertise psychiatrique ayant motivé son hospitalisation mentionnait que l’intéressé présentait “un trouble de la série psychotique associant bizarrerie et troubles du cours de la pensée et une symptomatologie délirante et hallucinatoire fixée sur le diable et les maraboutages”. 

Le 11 mai 2022, l’intéressé a “fugué” de l’hôpital. Le dernier certificat mensuel, que reprend l’avis médical motivé du 29 décembre 2023, a rappelé que Monsieur [L] [D], originaire du Soudan, sans domicile fixe au moment de son interpellation, n’a aucune attache en France mais en aurait en Allemagne, sans que l’établissement ne dispose d’autres renseignements.

Toujours “en fugue”, ce patient ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour. La circonstance - telle que soulevée par son conseil - que l’évaluation de son état mental n’est pas actualisée du fait de sa “fugue” n’est pas de nature, au vu des antécédents de ce patient, du déni de son état et d’une mauvaise alliance thérapeutique, à faire présumer d’une amélioration de son état de santé depuis que ce patient s’est soustrait à ses soins.

Il suit de ces éléments que Monsieur [L] [D] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [D]. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 3], [Adresse 1] - [Localité 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [D] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.


Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 8 janvier 2024

Le Greffier 



Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention


Sarah MASSOUD


Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :