Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 08 Janvier 2024


Minute n° : 
Audience du :07 novembre 2023

Requête n° : N° RG 23/01359 - N° Portalis DB2H-W-B7C-YHLF 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [C] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

partie défenderesse


[7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée










COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD


Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière 
 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[C] [U]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [C] [U] ;

REFORME la décision de la [6] [Localité 8] en date du 26/10/2018 et 
FIXE à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [C] [U] à compter de la date de consolidation le 29/06/2018 en raison de sa maladie professionnelle du 10/04/2017 ;

REJETTE la demande de correctif de socio-professionnel ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5] ;

CONDAMNE la [7] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à disposition le 08/01/2024 au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. 



LA GREFFIÈRELA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUIJustine AUBRIOT