Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58502 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IK6

N° : 4/MM

Assignation du :
13,14 Novembre 2023

[1]

[1] 1Copie exécutoire
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 08 janvier 2024



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame LA PRESIDENTE DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS - #P211

DEFENDEURS

Société FINANCIERE MARJOS
[Adresse 1]
[Localité 6]

non constituée 

Monsieur [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]

non constitué

Monsieur [G] [O]
[Adresse 8]
[Localité 2] - BELGIQUE

non constitué



DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 

Nous, Président,

Après avoir entendu la partie requérante;

Vu l’assignation en référé délivrée les 13 et 14 novembre 2023 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers à l’encontre de la société FINANCIERE MARJOS, de Monsieur [S] [X] et de Monsieur [G] [O] aux fins de les enjoindre de publier et déposer le rapport financier annuel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la société FINANCIERE MARJOS ainsi que le rapport financier semestriel relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2023, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 2000 € par jour de retard et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; 

SUR CE, 

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

La société FINANCIERE MARJOS est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l’AMF son rapport financier annuel dans les quatre mois de la clôture ainsi que son rapport financier semestriel dans les trois mois suivant la fin de chaque semestre.

Il résulte des communications effectuées par la société FINANCIERE MARJOS que le rapport financier annuel de l’exercice clos 2022 n’a pas été déposé alors qu’il aurait du l’être le 30 avril 2023 et les défendeurs, non constitués, ne justifient pas que le rapport financier semestriel de l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 a été déposé au 1er septembre 2023, alors que l’AMF leur a adressé deux lettres de mise en demeure les 10 mai et 17 octobre 2023.

En conséquence, en vertu des articles L.621-14 III du code monétaire et financier, L.222-4 et L.221-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, il convient d’enjoindre les défendeurs à publier le rapport financier annuel et le rapport financier semestriel, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut de respect de ce délai, une astreinte courra d’un montant de 2.000 € par jour de retard dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de se réserver la liquidation de celle-ci.




Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort; 

Enjoignons à la société FINANCIERE MARJOS et à Messieurs [S] [X] et [G] [O] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier annuel de la société FINANCIERE MARJOS relatif à l’exercice clôturé le 31 décembre 2022, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ; 

Disons que passé ce délai, la société FINANCIERE MARJOS sera redevable d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ; 

Disons que passé ce même délai, Messieurs [S] [X] et [G] [O] seront redevables d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ; 

Enjoignons à la société FINANCIERE MARJOS et à Messieurs [S] [X] et [G] [O] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier semestriel de la société FINANCIERE MARJOS relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2023, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ; 

Disons que passé ce délai, la société FINANCIERE MARJOS sera redevable d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ; 

Disons que passé ce même délai, Messieurs [S] [X] et [G] [O] seront redevables d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ; 

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum la société FINANCIERE MARJOS, Messieurs [S] [X] et [G] [O] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société FINANCIERE MARJOS, Messieurs [S] [X] et [G] [O] aux dépens. 

Fait à Paris le 08 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Minas MAKRISAnne-Charlotte MEIGNAN