Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/00004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKT

ORDONNANCE 
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ;

En présence de Madame [C] [M] interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 02 ans en date du 14 juin 2023, notifiée le 14 juin 2023 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 30 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 décembre 2023 à 19h30 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 01er Janvier 2024 à 19h30 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 01er janvier 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [H] [N] s’étant dit [O] [H]
né le 19 Avril 1988 à BORDJ BOU ARRERIDJ
de nationalité Algérienne
Sdc

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Robert JOORY son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ;

Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. 

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : 

Sur l'irrégularité du cadre de l'interpellation

Il résulte de la procédure et du procès-verbal en date du 29 décembre 2023 à 15h que les deux individus ont été interpellés en flagrance au visa de l'article 53 du code de procédure pénale. Le procès-verbal décrit minutieusement le déroulement des opérations du vol de colis jusqu'à l'interpellation.

Le moyen sera rejeté.

Sur l'usage irrégulier des menottes

Le procès-verbal mentionne le recours à l'application de l'article 803 du CPP; le menottage apparaît justifié eu égard au risque de fuites des deux individus.

Le moyen sera rejeté.

Sur la notification tardive des droits et l'absence de mention de l'heure de réquisition de l'interprète

Il ressort des éléments de la procédure que [H] [N] a été interpellé à 15h40 le 29 décembre 2023. La notification de la garde à vue a été différée pour recherche d'un interprète en langue arabe. Il ressort du procès-verbal dressé le 29 décembre 2023 à 16h04 que le procureur a été immédiatement avisée de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de l'interessé; Mme [I] [P] a pu être jointe téléphoniquement et a accepté de prêter son concours. La notification des droits a eu lieu à 18h12 par le truchement de Mme [I] jointe par téléphone. Si l'heure de la réquisition de l'interprète n'est pas mentionnée, l'interessé ne justifie d'aucun grief, ce dernier ayant pu bénéficier de la notification de ses droits dans une langue comprise par lui.

Il ressort de ces constatations que les délais qui se sont écoulés entre les différents actes n'ont rien d'excessifs et correspondent à des diligences normales.

Le moyen doit en conséquence être rejeté.

Sur la prolongation irrégulière de la garde à vue

La garde à vue à été prolongée à la demande du procureur le 30 décembre 2023 à 15h40; les actes versées en procédure démontrent l'effectivité des diligences accomplies durant la prolongation de la garde à vue et notamment une recherche a été effectuée auprès du pôle de compétence concernant les deux personnes interpellées etdont la réponse est consignée dans le procès-verbal du 30 décembre 2023 à 16h12.

Le moyen doit en conséquence être rejeté.

Sur l'absence d'information du procureur quant à la fin de la garde à vue 

Il résulte du procès-verbal du 30 décembre 2023 que sur instruction de Mme DESJARS , substitut du procureur, il est mis fin à la mesure de garde à vue à 19h25

Le moyen doit en conséquence être rejeté.

SUR LE FOND :

En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention. 

Attendu que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence; qu'en outre il s'est soustrait précédemment à une précédente mesure d'éloignement pris à son encontre en date du 14 mars 2023; qu'il importe de permettre à l'autorité administratve d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise; 

Qu'il a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.



PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- REJETONS les exceptions de nullité soulevées

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [H] [N] s’étant dit [O] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit à compter du 01er janvier 2024 jusqu’au 29 janvier 2024

Fait à Paris, le 02 Janvier 2024, à 14h47 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 





Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.


L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet