Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 19 décembre 2023
- ECLI
- 659c4bff5882b39b2e739de2
- Date
- 19 décembre 2023
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [X] [M] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EBQ N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 non comparant à Madame [X] [M] [B] demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mai 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 12 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 19 décembre 2023
Référence
659c4bff5882b39b2e739de2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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