Tribunal Judiciaire · Service des référés — 28 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/54651 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADD

N° : 1

Assignation du :
07 Juin 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 28 décembre 2023 



par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. RETAIL FLINS
5, avenue de Kléber
75016 PARIS

représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS - #A0354


DEFENDERESSE

S.A.R.L. FLINCO
Centre Commercial Régional de Flins
78410 FLINS SUR SEINE

représentée par Me Fanny CROSNIER, avocat au barreau de PARIS - #R0010



DÉBATS

A l’audience du 28 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 07 juin 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. RETAIL FLINS déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.R.L. FLINCO accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. RETAIL FLINS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 28 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Daouia BOUTLELISEmmanuelle DEMAZIERE