Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 21 décembre 2023
- ECLI
- 659c4c365882b39b2e739ff5
- Date
- 21 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Vincent DAUGY Me François-marie IORIO Monsieur [U] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09373 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OTS N° MINUTE : 5/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 21 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.C.I. DU [Adresse 1] dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Me Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0042 non comparant à Monsieur [U] [I] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D649 non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 13 décembre 2013, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 décembre 2023 par Sandra MONTELS, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 21 décembre 2023
Référence
659c4c365882b39b2e739ff5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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