Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 5 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

J.L.D.

N° RG 24/00048 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V62


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ;

En présence de Monsieur [S] [O] interprète en langue interprète portugais, serment prêté

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 3 ans en date du 21 novembre 2023, notifiée le 21 novembre 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 06 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 décembre 2023 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 08 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 05 Janvier 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 05 Janvier 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 04 janvier 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [G] [V] [I]
né le 10 Novembre 1996 à BELO HORIZONTE
de nationalité Brésilienne,
demeurant 18 rue de Berry
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Célia BERT LAZILI son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Thibault FAUGERAS, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture du Val de Marne, et le conseil de l'intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. J’ai refusé d’embarquer parce que c’était un vol à destination du Brésil, je voulais aller au Portugal. Je ne souhaite pas rester en France mais j’ai fait une peine de prison à Fresnes et ensuite on m’a placé au centre de rétention administrative. J’ai des affaires à récupérer avant de partir. J’ai mon titre de séjour portugais, passeport, sauf que deux semaines avant d’aller en prison j’ai perdu tous mes documents. Je n’ai pas de problèmes avec mon obligation de quitter le territoire français. Je ne peux partir au Brésil sans aucune affaire, sans argent, sans téléphone. Je voudrais repartir au Portugal pour refaire mon titre de séjour.

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement ; qu’en effet, l’intéressé a refusé d’embarquer sur le vol programmé le 27 décembre 2023 à destination du Brésil ; qu’il ajoute avoir refusé ce vol au motif qu’il n’a pas les moyens d’organiser son voyage entre l’aéroport au Brésil et son domicile éloigné ; 

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière ; qu’en effet, un nouveau vol est prévu pour le 08 janvier 2024 ; 

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ;



PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [G] [V] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 04 février 2024



Fait à Paris, le 05 Janvier 2024, à 12h16
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier





Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet