Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 1 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 23/04208 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJY

ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Devant Nous, Monsieur Jean-Christophe DUTON vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche 31 décembre 2023 et lundi 01 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Elisabeth ARNISSOLLE greffière,

En présence de Madame [Z] [F] interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 28 décembre 2023, notifiée le 28 décembre 2023 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 décembre 2023 à 17h12 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 30 décembre 2023 à 17h12 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 30 décembre 2023.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;



Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [G] [H] se disant [E]
né le 13 Mars 1985 à ELBIAR
de nationalité Algérienne
Sans domicile connu


Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nader AJOYEV (06.62.91.39.63/ajoyev.avocat@gmail.com) son conseil choisi ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ;

Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de la Seine Saint Denis, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je veux juste être libéré pour revoir mes enfants, c’est moi qui travaille, personne ne peux s’occuper d’eux à part moi.


IN LIMINE LITIS
A titre liminaire il n’y a lieu de déclarer irrecevable la demande que la date de notification de l’arrêté de placement en rétention du 28 décembre 2023 soit différée à la date de son transfert au CRA de Paris, soit au 30 décembre 2023, afin de pouvoir contester l’arrêté en temps utile, cette demande n’entrant pas dans l’office du juge de la liberté et de la détention. 
En sus, le Conseil de Monsieur [E] fait valoir les moyens suivants :
L’absence d’avis au Procureur de la République du placement en rétention ;L’absence de motivation et d’examen personnalisé de la situation de l’intéressé ;La production de document d’identité et d’un justificatif de domicile, et la possibilité de régularisation.Sur le premier moyen : le moyen manque en fait et sera rejeté, en ce qu’il ressort de la page 121 des pièces du dossier qu’un avis a été établi à l’égard du Procureur de la République.
Sur le second moyen tiré de l’absence de motivation et d’examen personnalisé, il se fonde sur des pièces produites à l’audience, de sorte qu’il ne serait fait grief à l’administration de ne pas les avoir examinés au moment de la prise de décision. Il sera rejeté.
Sur le troisième moyen : il ne saurait s’analyser comme un moyen de procédure autonome et sera donc examiné au fond. 


SUR LE FOND
En application des dispositions de l’article L.741 -1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu‘il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu‘aucune autre mesure n'apparait suffisante pour garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
En l’espèce, Monsieur [E] fait valoir une domiciliation postale au CCAS de Levallois, or l’attestation d’élection de domicile ne saurait valoir justificatif de domicile. Il ressort du certificat de scolarité de l’enfant [D] [E] à l’égard duquel il justifie une filiation que celui-ci réside à une adresse stable qui n’est pas celle de Monsieur [E]. 
Il est donc relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable et effective sur le territoire, la fourniture d’une copie d’un passeport étant insuffisante à cet égard.
ll y a lieu d’ordonner en conséquence la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- DÉCLARONS irrecevable la demande que la date de notification de l’arrêté de placement en rétention du 28 décembre 2023 soit différée à la date de son transfert au CRA de Paris, soit au 30 décembre 2023 ;
- REJETONS les moyens soulevés in limine litis tirés de l’absence d’avis au Procureur de la République du placement en rétention, de l’absence de motivation et d’examen personnalisé de la situation de l’intéressé ;
- CONSTATONS que la requête de la préfecture est recevable et régulière ; 
- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [G] [H] se disant [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, à compter du 30 décembre 2023 soit jusqu’au 27 janvier 2024.

Fait à Paris, le 01 Janvier 2024, à 14h07 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 


Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet