Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 4 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/00037 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VUX


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ;

En présence de Monsieur [H] [S] interprète en langue bambara, serment prêté ;;

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêté de réadmission vers Italie pris par le Préfet en date du 05 décembre 2023, notifié le 05 décembre 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 05 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 décembre 2023 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 08 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 04 Janvier 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 04 Janvier 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 04 janvier 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;


Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [I] [J]
né le 24 février 1998 à BAMAKO
de nationalité Malienne,
demeurant Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Raymond MAHOUKOU son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je suis né le 24 février 1998 à Bamako. Je veux retourner au Mali, chez moi. Pourquoi vous voulez me faire retourner en Italie ? Je veux savoir pour quelles raisons. 

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de l'obstruction volontaire faite par l'intéressé à son éloignement; qu’en effet M. [J] a refusé d’embarquer le 27 décembre 2023 ; qu’une nouvelle demande de routing a été formalisé le 30 décembre 2023 ;

Attendu que l’autorité préfectorale justifie ainsi avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière ; qu’il apparaît par ailleurs, que M. [J] est dépourvu de toute garantie de représentation, qu’il est sans document d’identité et sans domicile sur le territoire national ; 

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- CONSTATONS que la date de naissance de Monsieur [I] [J] est le 24 février 1998 et non 24 septembre 1988 comme indiqué dans la requête de la Préfecture comme il ressort de l’arrêt préfectoral du 12 décembre 2023 remplaçant sa date de naissance 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [I] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 03 février 2024


Fait à Paris, le 04 Janvier 2024, à 12h56
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier







Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet