Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 1 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 23/04214 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJ6

ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Devant Nous, Monsieur [O] [U] vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche 31 décembre 2023 et lundi 01 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Elisabeth ARNISSOLLE greffière,

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 28 juillet 2023, notifiée le 28 juillet 2023 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 décembre 2023 à 12h00 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 31 décembre 2023 à 12h00 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 31 décembre 2023.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;





Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [I] [M]
né le 15 Juillet 1991 à TUNIS
de nationalité Tunisienne
Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sabrina SCOLARI son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je suis venu à l’hôpital. La sécurité a appelé la police. J’ai encore mal. Je n’ai pas de respirateur, les deux gardes à vue se sont déroulées de la même façon. J’ai déjà été interpellé une première fois. C’est la deuxième fois. J’ai vu un infirmier. On a pu examiner ma situation médicale. Je ne dispose pas d’un domicile stable, moi je suis en galère, j’habite à Joinville, sans domicile fixe. C’est à vous de voir.


SUR LE FOND

En application des dispositions de l’article L.741 -1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu‘il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu‘aucune autre mesure n'apparait suffisante pour garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
En l’espèce, le Conseil de Monsieur [M] fait valoir une incompatibilité de la mesure avec l’état de santé de l’intéressé qui aurait une infection au pied. Monsieur [M] ne produit cependant aucune pièce médicale et déclare avoir eu accès à des professionnels de soin en garde à vue et au CRA. Il lui est loisible de demander un examen de santé sur le lieu de retenue. La demande de mainlevée pour incompatibilité médicale sera donc rejetée.
Il est relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable et effective sur le territoire (sans domicile fixe). 
La Préfecture a effectué une saisine de l’autorité consulaire tunisienne le 29/12/23, et a outre réservé un billet d’avion le 26 janvier 2024 pour Tunis. L’administration justifie avoir effectué les diligences nécessaires à l’éloignement de la personne retenue. La requête du préfet est justifiée.
ll y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.
PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- CONSTATONS que la requête de la préfecture est recevable et régulière ; 
- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [I] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, à compter du 31 décembre 2023 soit jusqu’au 28 janvier 2024.

Fait à Paris, le 01 Janvier 2024, à 14h32 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet