Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 21 décembre 2023
- ECLI
- 659c4c395882b39b2e73a09d
- Date
- 21 décembre 2023
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD - WEILLER Madame [T] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08399 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FRQ N° MINUTE : 2/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 21 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : PARIS HABITAT-OPH dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 à Madame [T] [F] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience et par courriel du 11 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant soldée. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 décembre 2023 par Sandra MONTELS, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier. Le greffier La présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 21 décembre 2023
Référence
659c4c395882b39b2e73a09d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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