Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 05 JANVIER 2024



N° 2024/0025





 N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLV6



























Copie conforme

délivrée le 05 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 04 Janvier 2024 à 12h02.







APPELANT



Monsieur [R] [S]

né le 30 Décembre 1986 à [Localité 10]

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, 



représenté par Me Ariane FONTANE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis d'office et assisté de Mme [T] [O] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet des VAR



Représenté par Madame [F] [H]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Janvier 2024 devant Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ-GOMES faisant fonction de greffier, 





ORDONNANCE



contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2024 à 16h55,



Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Mme Safiatou VAZ-GOMES,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 1er janvier 2024 par le préfet du VAR, notifié le même jour à 15h10 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 1er janvier 2024 par le préfet des VAR notifiée le même jour à 15h10 ;



Vu l'ordonnance du 04 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [R] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le jeudi 04 janvier 2024 à 18h08 par Monsieur [R] [S] ;



Monsieur [R] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

Je suis arrivé en France il y a 1 an et demi et je travaille dans la maçonnerie et je vis dans [Localité 9] Centre sans connaître l'adresse, je vis chez un ami.

Je reconnais avoir squatté une maison car je n'avais pas d'endroit où dormir, car mes colocataires étaient partis à [Localité 8].

Je souhaiterai aller en Allemagne.

J'ai fait appel, je n'ai pas été informé qu'il y avait une OQTF me concernant.

Je veux être libérer. Je voulais travailler pour terminer ma maison en Tunisie, et ensuite rentrer par mes propres moyens.

Mes cousins sont à [Localité 6], si je suis libéré, je peux aller chez un ami à [Localité 7]. Il viendra me chercher au CRA. Je n'ai pas d'adresse stable.



Son avocat Me Ariane FONTANA a été régulièrement entendue ; elle conclut à la méconnaissance L741-7 du CESEDA, ' quelle est l'utilité légale de cette 2ème OQT or que la 1ère est toujours en cours'

Elle conclut également sur l'avis anticipé au Procureur du placement au CRA , 741-8 du CESEDA.

'Je sollicite, au vue des irrégularités de la procédure que le placement soit levé et l'infirmation de l'ordonnance du JLD'.



Le représentant de la préfecture Madame [F] [H] sollicite: 

' Monsieur [S] était en état d'ébriété, nous ne pouvions donc lui notifier ses droits. Le procureur de la République a été informé 31 minutes après de la GAV de Monsieur.

Concernant la 2ème OQT, il s'agit d'une mesure différente donc le préfet peut placer à nouveau la même personne'.



Monsieur le président: Quelle est votre position sur ce détournement légal, du non respect du délai de 7 jours'



Madame [H] : Sur votre question, le préfet peut prendre une nouvelle OQT s'il en juge nécessaire.



Toutes les pièces utiles ont été jointes à la procédure , y compris le formulaire ,en langue arabe.

Je vous demande de bien vouloir confirmer la décision du juge des liberté et de la détention de 1ère instance.



L'appelant à la parole en dernier



'Je veux juste aller en Allemagne'.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



L'article L741 -7 du CESEDA dispose : 'la décision de placement en rétention ne peut

être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent

placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure. Toutefois, si ce précédent

placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance

dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai'.



En l'espèce, le 5 octobre 2023, le préfet du Var a pris à l'encontre de Monsieur [R] [S] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'un interdiction de retour d'un an.

Le 30 octobre 2023 Monsieur [R] [S] a fait l'objet d'une décision préfectorale de placement en rétention prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Par ordonnance du 29 novembre 2023, la rétention administrative de l'intérréssé a fait l'objet d'une deuxième prolongation.



Par ordonnance du 29 décembre 2023 le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet du Var tendant à une troisième prolongation de la rétention de Monsieur [R] [S].



Par des motifs strictement identiques à ceux retenus à l'arrêté précité du 5 octobre 2023 toujours en cours de validité, le préfet du Var a pris à l'encontre de Monsieur [R] [S] un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de 2 ans.



Le 1er janvier 2024, le préfet du Var a ordonné le placement en rétention de l'intérréssé.



Cette décision a été prise en violation du délai imposé par l'article L741 -7 du CESEDA précité et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait refusé la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [S].



Il y a lieu dans ces conditions d'ordonner la mainlevée du placement en rétention de en violation du délai imposé par l'article L741 -7 du CESEDA et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait refusé la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [S].





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, 



Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 04 Janvier 2024.



Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [Y] [B],



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [Y] [B],





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le président

Le greffier, , 







Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [R] [S]

né le 30 Décembre 1986 à [Localité 10]

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, assisté de Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIx-en-Provence, Mme [T] [O] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général













Interprète



















 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]

 [XXXXXXXX03]

[Courriel 5]

 





Aix-en-Provence, le 05 Janvier 2024 



 - Monsieur le préfet des VAR

 - Monsieur le procureur général

 - Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 7] 

 - Maître Ariane FONTANA

 - Monsieur le greffier duJuge des libertés et de la détention du TJ de NICE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Janvier 2024, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [R] [S]

né le 30 Décembre 1986 à [Localité 10]

de nationalité Tunisienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.



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