Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 05 JANVIER 2024



N° 2024/0026





 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML2N



























Copie conforme

délivrée le 05 Janvier 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 04 Janvier 2024 à 12h02.







APPELANT



Monsieur [L] [C]

né le 30 Décembre 1986 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, 



représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis d'office et assisté de Mme [M] [O] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIME



Monsieur le préfet des VAR



Représenté par Madame [N] [E]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté



























ORDONNANCE



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2024 à 18h30,



Signée par Madame Sophie LEYDIER Conseiller et Mme Safiatou VAZ-GOMES,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu l'article 462 du code de procédure civile 



Vu l'ordonnance du 05 janvier 2024 (24/0025) rendue par la cour d'Aix-en-Provence



Par ordonnance du 05 janvier 2024 le magistrat délégué par le premier président a infirmé l'ordonnance du juge des libertés de la détention de Nice en date du 04 janvier 2024 et, a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [U] [T] ainsi que sa remise en liberté.



Sur ce, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.



En l'espèce, il sera relevé que la décision dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [U] [T] et sa remise en liberté.



Or, en réalité, la personne dont il est question dans la présente affaire, n'est pas Monsieur [U] [T] mais Monsieur [L] [C].





PAR CES MOTIFS





Par ordonnance, non soumise à recours, 



Disons que dans le dispositif de la décision prise dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00025 seront notés en lieu et place de 'ordonnons la mainlevée de la rétention admistrative de Monsieur [U] [T]' et 'ordonnons la remise en liberté de Monsieur [U] [T]' les mots 'ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [L] [C]' et ' ordonnons la remise en liberté de Monsieur [L] [C]'



Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.













Le greffier, Le président

 Magistrat titulaire de permanence, 







Reçu et pris connaissance le :





Monsieur [L] [C]

né le 30 Décembre 1986 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, assisté de Me Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE, Mme [M] [O] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général













Interprète



















 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]

 [XXXXXXXX03]

[Courriel 5]

 





Aix-en-Provence, le 05 Janvier 2024 





- Monsieur le préfet des VAR

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 6] 

- Maître Ariane FONTANA

- Monsieur le greffier duJuge des libertés et de la détention du TJ de NICE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Janvier 2024, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [L] [C]

né le 30 Décembre 1986 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne





VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.



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