Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 8 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 21/07011 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHMB

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE TOULOUSE* UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEES : 



Me DAUVERCHAIN Christine - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SADMS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Catherine TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER 



Mme [P] [D]

[Adresse 6],

Appt. [Adresse 2]

Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, 



Vu la décision du Conseil de Prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 19 novembre 2021 n° RG F 21/00535 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse, le 02 Décembre 2021;



Vu les conclusions de l'appelante se désistant de son appel,



Vu les conclusions de Mme [P] [D], intimée acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident,





PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,



Constate le désistement d'appel ;



Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;



Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,