Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV77 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2024, à 17h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [O] [G] [S]

né le 04 juillet 1994 à Bermudez, de nationalité philippine

 

LIBRE

représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Isabelle Zerad du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 04 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours à compter du 03 janvier 2023, soit jusqu'au 02 février 2024 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 05 janvier 2024, à 15h05, par M. [O] [G] [S] ;



- Vu la décision du tribunal administratif de Paris du 05 janvier 2024 ; 



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [O] [G] [S], assisté de son avocat, qui demande à voir l'appel déclaré sans objet ;

- du conseil du préfet de police tendant à déclarer l'appel sans objet ; 





SUR QUOI,



Par décision du 05 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 09 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a maintenu le placement en rétention administrative de l'intéressé.



Cette annulation ayant mis fin à la rétention de l'intéressé, son appel est devenu sans objet.



Il convient de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel sans objet,



DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 08 janvier 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé