Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 janvier 2024

1ère Chambre





ORDONNANCE N°8



N° RG 23/05546

N° Portalis DBVL-V-B7H-UECD













Mme [U] [X]

M. [N] [R]





C/



M. [V] [J]

S.A.R.L. BFS

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 8 JANVIER 2024





Le huit janvier deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre décembre deux mille vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière,



Statuant dans la procédure opposant :







DEMANDEURS A L'INCIDENT :



Madame [U] [X]

née le 13 Mai 1979 à [Localité 4] (29)

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, avocat au barreau de BREST



Monsieur [N] [R]

né le 08 Mai 1971 à [Localité 6] (29)

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, avocat au barreau de BREST



INTIMÉS





A





DÉFENDEURS A L'INCIDENT :



Monsieur [V] [J]

né le 19 Juillet 1947 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST

















La S.A.R.L. BFS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST



APPELANTS





A rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSÉ DU LITIGE



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Brest du 7 septembre 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige, 



Vu les conclusions d'incident n° 2 remises au greffe et notifiées le 24 novembre 2023 par Mme [X] et M. [R] tendant au désistement de leur incident en radiation compte tenu des règlements intervenus, les dépens étant tranchés 'comme de droit',



Vu le courrier du conseil de M. [J] et de la sarl BFS du 28 novembre 2023 déclarant accepter les termes du désistement, chacune des parties conservant la charge de ses frais, 



SUR CE,



Les intimés indiquent que la société BFS et M. [J] ont réglé les sommes dues au titre du jugement du tribunal judiciaire de Brest du 7 septembre 2023 par chèque libellé à l'ordre de la Carpa et qu'ils se désistent de leur incident de radiation. 



Ce désistement a été accepté.



Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident et notre dessaisissement dudit incident.



Les dépens de la présente procédure exposés par chacune des parties seront laissés à leur charge respective.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état, 



Constatons le désistement d'incident de Mme [X] et M. [R] et son acceptation par la société BFS et M. [J],



Constatons l'extinction de l'instance d'incident opposant Mme [X] et M. [R] et à la société BFS et M. [J],



Constatons notre dessaisissement,



Laissons les dépens d'incident à la charge respective des parties. 



LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT