Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2024/28

N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5M4



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 08 janvier à 16h30



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2023 à 14H23 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[V] [S]

né le 25 Août 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 07/01/2023 à 20 h 20 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 08/01/2024 à 14h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de P.CARVALHO greffier stagiaire, avons entendu :

 

[V] [S]

assisté de Me RUEDA Sara substituant Me François MIRETE, avocats au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[C] représentant la PREFECTURE DU TARN ;

















avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



1Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 janvier 2024 à 14h23 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [V] [S] sur requête de la préfecture du Tarn du 6 janvier 2024 et de celle de l'étranger du même jour ; 



1Vu l'appel interjeté par M. [V] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 janvier 2024 à 20h20, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- La procédure antérieure au placement en rétention est irrégulière car la mesure de garde à vue a été détournée à des fins administratives,

- la procédure antérieure au placement en rétention est irrégulière car les enquêteurs ont saisi le téléphone portable de Monsieur [V] [S] alors que la procédure a été finalement classée sans suite, ce qui porte nécessairement atteinte à ses droits,

- l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires pour parvenir rapidement à l'éloignement,



Entendu 1es explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 janvier 2024 ;



Entendu les explications orales du préfet du Tarn qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du Ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative



Sur le premier argument relatif au détournement de procédure 



C'est par des motifs congruents et exempts d'insuffisance, intégralement adoptés par la cour et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence que le premier juge a retenu que Monsieur [V] [S] a été placé en garde 5 janvier 2024 à 10h10, pour des faits de récidive d'usage de faux documents et soustraction à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 

À 12h10, le procureur de la république a décidé de lever la mesure de garde à vue car Monsieur [V] [S] pouvait être placé au centre de rétention administrative. Le téléphone de l'intéressé a été saisi de 12h15 à 12h45 et il a été laissé au repos afin de pouvoir s'alimenter à compter de 12h45 avant d'être replacé en cellule de sûreté à compter de 13h10. Il a été mis fin à la mesure de garde à vue à 15 heures. 

Dès lors, le délai qui s'est écoulé pour procéder aux formalités de ne constitue pas un détournement de la mesure étant par ailleurs relevé que la garde à vue n'a pas duré plus de 24 heures. 





Sur le second argument relatif à l'irrégularité de la procédure en raison de la saisie d'un téléphone portable,

La cour rappelle que les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être soulevées, à peine d'irrecevabilité, in limine litis, avant toute défense au fond.

En conséquence, elles ne peuvent donc être soulevées pour la première fois en appel.

Or en l'espèce, il ne résulte ni de la requête en contestation du placement rétention présentée le 6 janvier 2024, ni des notes d'audience du 7 janvier 2024, ni de la décision discutée, que cet argument a été évoqué.

Il n'est donc pas recevable devant la cour.

Au surplus, la saisie contestée a été réalisée régulièrement dans le cadre d'une enquête de flagrance.



La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.





Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant ne conteste pas la régularité de l'arrêté portant placement en rétention. 





Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, le dossier démontre qu'étant muni de faux documents d'identité belge, Monsieur [V] [S] a contraint l'autorité française a effectué des démarches préalables auprès du CCPD [Localité 2].

Dès que son identité et sa nationalité ont été établies, le 5 janvier 2024 à 15h50, le consul général d'Algérie a été saisi d'une demande d'établissement de laissez-passer consulaire. 

En conséquence, l'administration a effectué immédiatement les démarches nécessaires pour enclencher le processus d'éloignement. 





La demande d'assignation à résidence



Lors de l'audience devant la cour, le conseil de l'intéressé a évoqué dans l'impossibilité de placer ce dernier en assignation à résidence.



Toutefois, selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. 

Une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité. Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.



Faute de respecter cette condition, la demande d'assignation à résidence sera rejetée.





En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [S] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 7 janvier 2024,



Déclarons la procédure régulière,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Tarn, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [V] [S] et communiquée au Ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 



P.GORDON P. ROMANELLO