Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/00116 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUWF
MINUTE: 240064


Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [L] [M]
né le 11 Novembre 1993 
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 3]

présent assisté de Me Pasquale BALBO, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [6]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [S] [P]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 08 Janvier 2024

Le 30 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [M].

Depuis cette date, Monsieur [L] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 04 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Janvier 2024.

A l’audience du 09 Janvier 2024, Me Pasquale BALBO, conseil de Monsieur [L] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 4 janvier 2024, que Monsieur [M] est un patient de 30 ans avec antécédent psychiatrique hospitalisé pouir trouble du comportement avec agitation au domicile. A l’entretien, le patient est de contact plutôt froid et distant. Son discours est spontané, organisé dans sa structure et véhiculant des idées délirantes de grandeur et de persécution à l’égard de sa famille. Le mécanisme est essentiellement interprétatif et intuitif. Regarde l’heure pendant l’entretien “11h30" et fait le lien avec le fait d’être né le 11 et d’avoir 30 ans. L’adhésion au délire est totale avec un retentissement comportemental. On note une absence totale de conscience de ses troubles, pense ne pas être malade et ne pas avoir besoin de traitement mais accepte cependant passivement de prendre les médicaments. En conséquence, il est nécessaire de poursuivre l’hospitalisation complète. 

A l’audience, l’intéressé a indiqué souhaiter sortir de l’hôpital, ne s’y trouvant qu’en raison d’un piège tendu par sa famille; il précise que ses proches chercheraient à lui opposer des obstacles dans son parcours professionnel; il expose encore occuper un emploi et être également musicien, ce dont il ne vivrait pas vraiment. Il dit que sa mère serait disposée à l’accueillir à nouveau. Il conclut par le fait qu’il aurait eu, pendant 10 ans, une relation avec une personne qui lui aurait caché son handicap.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [L] [M] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [M].


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [M]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 09 Janvier 2024


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :