Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUYD
MINUTE: 24/0065

Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [N] [Z]
né le 20 Mai 1995 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
présent assisté de Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 
L’EPS DE [3]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 08 Janvier 2024

Le 31 Décembre 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [N] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [O] [N] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ; 

Le 05 Janvier 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [N] [Z];

Vu l’arrêté du 08 Janvier 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [O] [N] [Z];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 05 Janvier 2024 concernant Monsieur [O] [N] [Z];

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 09 Janvier 2024


Le juge des libertés et de la détention 

Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :