Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 9 janvier 2024

RG n° N° RG 22/05808 

Minute n° 



DU : 09 Janvier 2024



AFFAIRE :

S.A. MUTEX

C/

[C] [X]




Grosse délivrée 
le
à Avocats : Me Marie-paule COUPILLAUD
la SELAS ELIGE [Localité 6]


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Louise LAGOUTTE, Vice-Président, 
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance, 

ENTRE :

S.A. MUTEX RCS NANTERRE prise en la personne de son responsable légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]


représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART
ET :

Monsieur [C] [X]
né le 02 Mars 1955 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Marie-paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX


D’AUTRE PART



Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse et l’acceptation du défendeur







EN CONSEQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,



Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Constatons que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.


La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.


Fait à Bordeaux, le 09 Janvier 2024



LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT