Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


30B

Minute n° 24/13


N° RG 23/00805 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XW2B

3 copies















GROSSE délivrée
le08/01/2024
àla SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT
la SELARL DU MANOIR DE JUAYE
Me Elodie VERDEUN

COPIE délivrée
le08/01/2024
à

Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDEURS

Monsieur [OP] [J]
[Adresse 2]
[Localité 47]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [T], [FI], [YZ] [P]
[Adresse 61]
[Localité 28]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [X] [LU] épouse [M]
[Adresse 30]
[Localité 36]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [FK], [YX], [PY] [M]
[Adresse 30]
[Localité 36]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [CR], [U], [SP] [E] [IK] épouse [L]
[Adresse 40]
[Localité 25]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [RO] [L]
[Adresse 40]
[Localité 25]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [IG] [H]
[Adresse 24]
[Localité 57]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [DY] [LG] épouse [IU]
[Adresse 14]
[Localité 33]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS







Monsieur [SG] [IU]
[Adresse 14]
[Localité 33]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [MB] [XW] épouse [FG]
[Adresse 26]
[Localité 1]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [RH] [FG]
[Adresse 26]
[Localité 1]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [JB], [BB], [LP] [VX] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 45]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [C], [G] [BF] épouse [EA]
[Adresse 22]
[Localité 44]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS







Monsieur [RH] [EA]
[Adresse 22]
[Localité 44]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [AI] [PR]
[Adresse 35]
[Localité 37]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [K], [O], [Z], [S] [RF]
[Adresse 3]
[Localité 19]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [HX], [JO] [BC]
[Adresse 7]
[Localité 46]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [XH] [EC]
[Adresse 6]
[Localité 41]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [C] [JY]
[Adresse 8]
[Localité 54]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [FS] [PH] épouse [CJ]
[Adresse 11]
[Localité 51]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [OP] [CJ]
[Adresse 11]
[Localité 51]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [AI] [MH]
[Adresse 4]
[Localité 42]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [V], [BD], [DR] [D]
[Adresse 5]
[Localité 45]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [WY] [VG] épouse [ON]
[Adresse 31]
[Localité 56]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [AZ] [ON]
né le 24 Janvier 1963 à [Localité 58]
[Adresse 31]
[Localité 56]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [GO] [MO]
[Adresse 53]
[Localité 10]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [BE], [I] [LC]
[Adresse 34]
[Localité 13]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [T] [Y]
[Adresse 52]
[Localité 55]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [T], [JO], [TG], [ZY] [IP]
[Adresse 27]
[Localité 48]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [VP], [XO] [PO]
[Adresse 16]
[Localité 15]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS






Monsieur [N] [YZ]
[Adresse 20]
[Localité 45]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [RW] [VN]
[Adresse 39]
[Localité 15]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [IC] [GY] [CL]
[Adresse 60]
[Localité 49]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [OX] [W]
[Adresse 59]
[Localité 50]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [SG], [MY], [CS] [FP]
[Adresse 21]
[Localité 29]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [CR], [TO] [SX] épouse [B]
[Adresse 32]
[Localité 38]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [OP], [OG], [SP], [ZG] [B]
[Adresse 32]
[Localité 38]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [AJ] [A]
[Adresse 9]
[Localité 43]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [RH] [NO] [R]
[Adresse 23]
[Localité 18]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS

Madame [F] [XF] épouse [R]
[Adresse 23]
[Localité 18]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE, avocats au barreau de PARIS




DÉFENDERESSE

S.A.R.L. GESTLAC exerçant sous l’enseigne ALL SUITES APPART HOTEL, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 17]
représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX, par Me Philippe RIGLET du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de PARIS



I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 07 avril 2023, Messieurs [J], [W], [P], [PR], [BC], [MH], [Y], [IP], [PO], [YZ], [VN], [FP], Mesdames [A], [H], [RF], [EC], [JY], [MO], [LC], [CL] et les époux [D], [B], [R], [M], [L], [IU], [FG], [EA], [CJ], [ON] ont assigné la SARL GESTLAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner : 
- à leur communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard : 
- les bilans des exercices 2019 et 2020 
- les comptes de résultat des exercices 2019 et 2020
- le livre journal des exercices 2019 et 2020 
- le grand livre relatif aux exercices 2019 et 2020 
- à leur payer à chacun la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer. 

Les demandeurs exposent qu’ils ont acquis des appartements au sein de la résidence de Tourisme « ALL SUITES HOME » située [Adresse 62] qu’ils ont donnés à bail à la société GESTLAC, gestionnaire de la résidence ; que des loyers sont restés impayés dès 2020 ; que la société GESTLAC leur a soumis un avenant au bail stipulant que le loyer serait diminué dans les mêmes proportions que l’évolution du chiffre d’affaires constaté sans pouvoir être diminué de plus de 50 % sur la période du 1er juin au 31 décembre 2020 ; que par actes du 12 janvier 2023, ils ont fait délivrer à la SARL GESTLAC des mises en demeure de fournir les justificatifs permettant d’attester de cette baisse de chiffre d’affaires ; que cette mise en demeure est restée infructueuse. 

L’affaire, appelée à l’audience du 03 juillet 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 04 décembre 2023. 

Les parties s’en sont remis à leur dossier et à leurs écritures respectives.

Elles ont conclu pour la dernière fois :

- les demandeurs, le 20 octobre 2023, par des conclusions aux termes desquelles ils concluent à titre principal au rejet des demandes adverses et à la condamnation de la société GESTLAC à leur communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant celui de l’ordonnance à intervenir, un document présentant pour les exercices 2019 et 2020 l’évolution détaillée du chiffre d’affaires mois par mois et signé de l’expert comptable de la société ou de son commissaire aux comptes ; à titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation de la défenderesse à leur communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant celui de l’ordonnance à intervenir un document présentant pour les exercices 2019 et 2020 l’évolution détaillée du chiffre d’affaires mois par mois sur la période du 1er juin au 31 décembre (2020) et signé de l’expert comptable de la société ou de son commissaire aux comptes ; et maintiennent en tout état de cause leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile : 

- la société GESTLAC, le 28 novembre 2023, par des conclusions dans lesquelles elle sollicite à titre principal le rejet de toutes les demandes, à titre subsidiaire la suspension de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et en tout état de cause la condamnation solidaire des demandeurs à une amende civile de 10.000 euros pour procédure abusive, et à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive, outre une indemnité de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.


II – MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la communication sous astreinte :

L’article 3 de l’avenant aux baux commerciaux signés par les parties prévoit une diminution du loyer dans les mêmes proportions que l’évolution du chiffre d’affaires constaté pendant la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à l’année précédente. 

La mise en oeuvre de cette stipulation requiert une comparaison du chiffre d’affaires mois par mois sur la période concernée. 

Les bilans des exercices 2019 et 2020 de la société GESTLAC ayant été communiqués par cette dernière en cours de procédure, la demande à ce titre n’a plus d’objet.

La société GESTLAC soutient avoir aussi communiqué les éléments retraçant l’évolution détaillée du chiffre d’affaires réalisé mois par mois en 2020.

Les demandeurs, qui relèvent que les chiffres communiqués comportent des discordances, ce qui démontre leur manque de fiabilité, sont cependant fondés à faire valoir que la défenderesse ne justifie pas leur avoir adressé les informations requises, les courriels qu’elle produit ne comportant aucune adresse et les courriers des 30 juin et 1er octobre 2020 étant soit adressés à un tiers à la procédure, soit sans mention d’adresse du destinataire. Il en est de même du compte rendu d’activité pour l’année 2020 que la société GESTLAC soutient, sans en justifier, leur avoir communiqué lors d’une réunion le 30 septembre 2020.

En tout état de cause, comme le soulignent à bon droit les demandeurs, les documents produits ne satisfont pas aux exigences de l’article L.321-2 du code de tourisme telles qu’elles sont posées par une jurisprudence constante, selon laquelle les documents communiqués aux propriétaires doivent être certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes. Et le fait que la société GESTLAC n’ait pas recours aux services de l’un de ces deux professionnels d’une manière habituelle ne saurait l’exonérer de cette obligation.

En l’état des pièces transmises par la défenderesse, les demandeurs ne sont donc pas en mesure de vérifier si la baisse de loyer était justifiée ou pas. 

La société GESTLAC sera donc condamnée à communiquer aux demandeurs un document présentant pour les exercices 2019 et 2020 l’évolution détaillée du chiffre d’affaires mois par mois et certifié par un expert comptable ou un commissaire aux comptes, et ce sous astreinte, dans les conditions précisées au dispositif, rien ne justifiant une suspension de l’exécution provisoire attachée à la décision.

La demande principale étant accueillie, la procédure ne saurait être considérée comme abusive. Les demandes de la société GESTLAC tendant à la condamnation des demandeurs à une amende civile et au versement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts seront donc rejetées. 

sur les autres demandes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. La défenderesse sera condamnée à leur verser à chacun une somme de 100 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. 

La société GESTLAC sera en outre condamnée aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer. Sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.


III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

Condamne la SARL GESTLAC à communiquer à Messieurs [J], [W], [P], [PR], [BC], [MH], [Y], [IP], [PO], [YZ], [VN], [CL], [FP], Mesdames [A], [H], [RF], [EC], [JY], [MO], [LC], et les époux [D], [B], [R], [M], [L], [IU], [FG], [EA], [CJ], [ON] un document présentant pour les exercices 2019 et 2020 l’évolution détaillée du chiffre d’affaires mois par mois et signé par un expert comptable ou un commissaire aux comptes, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois ;

Condamne la SARL GESTLAC à payer à Messieurs [J], [W], [P], [PR], [BC], [MH], [Y], [IP], [PO], [YZ], [VN], [CL], [FP], Mesdames [A], [H], [RF], [EC], [JY], [MO], [LC], et aux époux [D], [B], [R], [M], [L], [IU], [FG], [EA], [CJ], [ON] chacun la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires

Condamne la SARL GESTLAC aux dépens, en ce compris le coût des mises en demeure du 12 janvier 2023. 

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,