Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute n° 24/


N° RG 23/01810 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFKK


5 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le08/01/2024
àMe Jean-jacques DAHAN
Me Clémence RADE

COPIE délivrée
le08/01/2024
au service expertise

Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDEURS

Monsieur [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [R] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDEUR

Monsieur [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX



I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 30 août 2023, Monsieur et Madame [N] ont fait assigner Monsieur [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise de leur véhicule automobile et que les frais d’expertise soient supportés par le défendeur. 

Monsieur et Madame [N] exposent qu’ils ont acquis le 26 avril 2022 un véhicule d’occasion auprès de Monsieur [W] pour le prix de 31.000 euros ; qu’ils ont constaté un défaut d’étanchéité ; qu’ils ont fait procéder à plusieurs réparations ; qu’une expertise amiable a été diligentée par leur assureur protection juridique ; que l’expert a rendu son rapport le 22 juin 2023 dans lequel il fait état d’une dégradation de l’habitacle en raison d’une infiltration d’eau. 

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 décembre 2023.

Les parties ont conclu pour la dernière fois le :
- Monsieur et Madame [N], dans leur acte introductif d’instance ; 
- Monsieur [W], le 28 novembre 2023, par des écritures dans lesquelles il émet toutes protestation et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction requise et sollicite que les frais d’expertise soient mis à la charge des demandeurs. 

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé de leurs demandes, prétentions et moyens. 


II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute expertise que nécessite l’existence d’un différend.

En l’espèce, Monsieur et Madame [N], par les pièces qu’ils versent aux débats, justifient d’un intérêt légitime à faire rechercher par expertise la réalité du défaut présenté par le véhicule, à en rechercher les causes et à réunir les éléments nécessaires pour déterminer si le véhicule était atteint d’un vice caché.

Les demandeurs ayant seuls intérêt à voir l’expertise menée jusqu’à son terme, il sera fait droit à la demande d’expertise, à leurs frais avancés.

Monsieur et Madame [N] conserveront provisoirement la charge des dépens de la présente instance, sauf à les inclure ultérieurement dans leur préjudice final s’il y a lieu.





III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Ordonne une expertise et commet Monsieur [P] [T], [Adresse 1] ; 

Dit que l’expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule,

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

Dit que Monsieur et Madame [N] devront consigner par virement, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans les deux mois du prononcé de la décision, entre les mains du régisseur, la somme de 2 500 € à valoir sur la rémunération de l'expert, sans autre avis du greffe à peine de caducité de la mesure d'instruction ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation ;

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;

Laisse provisoirement à Monsieur et Madame [N] la charge des frais de la procédure, sauf à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,