Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 9 janvier 2024

N° RG 23/06729 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEOI

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT
PARTIEL


54G


N° RG 23/06729
N° Portalis DBX6-W- B7H-YEOI

Minute n° 2024/


DU 09 Janvier 2024


AFFAIRE :

Syndicat des Copropriétaires [34]

C/

SCCV [35]
S.A. ALBINGIA
S.A.S.U. MG AMENAGEMENT (anciennement dénommée LM AMENAGEMENT)
 S.A.R.L. AG MENUISERIE
S.A.R.L. ARS
S.A.R.L. SRDP PEINTURE
S.A.S.U. SUD OUEST ENERGIES
S.A.S. ATLANTIC ROUTE (SOTRAP)
S.A.S. BRETTES PAYSAGE S.A.R.L. NADAU ARCHITECTURE
S.A.R.L. FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES
S.A.S. CONNEXION BATIMENT
S.A.R.L. COBAT
S.A.S.U. DSA AQUITAINE
S.A.S. COBAREC
S.A.S.U. ENELAT SUD OUEST
S.C.S. OTIS





Grosse délivrée 
le
à 
SCP BAYLE JOLY
Me Jean-Jacques BERTIN
Me Thomas BLAU
SELARL DGD AVOCATS
Me Jérôme DIROU
SELARL JURIBAT
SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
SCP RAFFIN & ASSOCIES
AARPI RIVIERE DE KERLAND











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [34] - pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS SOCIETE AQUITAINE DE GESTION, domicilié en cette qualité en son siège social sis [Adresse 8]
[Adresse 25] et [Adresse 27]
[Localité 15]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SCCV [35] prise en la personne de sa Gérante en exercice, la SAS SEVERINI PIERRES & LOISIRS, domiciliée en cette qualité en son siège social sis [Adresse 29] et en son établissement secondaire sis
[Adresse 32]
[Adresse 32]
[Adresse 32]
[Localité 22]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ALBINGIA
[Adresse 4]
[Localité 30]

représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX


S.A.S.U. MG AMENAGEMENT anciennement dénommée LM AMÉNAGEMENT
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 24]

défaillante

S.A.R.L. AG MENUISERIE
[Adresse 5]
[Localité 14]

défaillante

S.A.R.L. ARS
[Adresse 28]
[Localité 20]

défaillante

S.A.R.L. SRDP PEINTURE
Lot N°16 - [Adresse 6]
[Localité 19]

défaillante

S.A.S.U. SUD OUEST ENERGIES
[Adresse 11]
[Localité 23]

représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. ATLANTIC ROUTE (SOTRAP)
[Adresse 37]
[Adresse 37]
[Localité 21]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. BRETTES PAYSAGE
[Adresse 1]
[Localité 23]

défaillante

S.A.R.L. NADAU ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 13]

défaillante

N° RG 23/06729 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEOI



S.A.R.L. FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 13]

représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. CONNEXION BATIMENT
[Adresse 10]
[Localité 17]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. COBAT
[Adresse 33]
[Adresse 33]
[Localité 16]

représentée par Me Sébastien LAUSSU de la SELARL JURIBAT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S.U. DSA AQUITAINE
[Adresse 3]
[Localité 18]

défaillante

S.A.S. COBAREC
[Adresse 7]
[Localité 23]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S.U. ENELAT SUD OUEST
[Adresse 36]
[Adresse 36]
[Localité 12]

représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.S. OTIS
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 31]

défaillante
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 04 et 07 Août 2023 par le Syndicat des Copropriétaires [34], représenté par son Syndic en exercice, à l’encontre de la SCCV [35] et de la SA ALBINGIA enregistrées sous le RG 23/06729 ;

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées par la SCCV [35] de mises en cause de la SARL NADAU ARCHITECTURE, la SARL FAYE ARCHITECTE & ASSOCIES, la SAS CONNEXION BATIMENT, la SARL COBAT, la SASU DSA AQUITAINE, la SAS COBAREC, la SASU ENELAT SUD OUEST, la SCS OTIS, la SASU MG AMENAGEMENT, la SARL AG MENUISERIE, la SARL ARS, la SARL SRDP PEINTURE, la SASU SUD OUEST ENERGIES, la SAS ATLANTIC ROUTE et la SAS BRETTES PAYSAGE enregistrées sous le RG 23/08838 ;

Vu la jonction des procédures sous le RG 23/06729 le 26 Décembre 2023 ;

Vu le calendrier sursis dépôt greffe du 26 Décembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCCV [35] à l’encontre la SCS OTIS reçues au greffe le 20 Novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, 

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCCV [35] à l’encontre de la SCS OTIS ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SCCV [35] à l’encontre de la SCS OTIS ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de la SCCV [35] sauf meilleur accord entre les parties ;

MAINTENONS le calendrier de procédure pour le surplus des demandes.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 09 Janvier 2024


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT