Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

N° RG 23/59156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JMH

N° : 3-CH

Assignations du :
04 Décembre 2023



[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 décembre 2023 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3] 

représenté par Maître Yves MONERRIS de la SELAS YRAMIS PENAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0018


DEFENDERESSES

S.A.S. LFPI GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]

S.C.S. LFPI MIDCAP 7 S.L.P.
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Me Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS - #P0454

S.A. CACEIS BANK
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS - #B1084



DÉBATS

A l’audience du 22 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu les assignations en référé en date du 04 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Monsieur [I] [Y] déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S. LFPI GESTION, la S.C.S. LFPI MIDCAP 7 S.L.P. et la S.A. CACEIS BANK acceptent le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [I] [Y] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action  ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 22 décembre 2023

La Greffière,La Présidente,





Célia HADBOUNCristina APETROAIE