Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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18° chambre 1ère section

 N° RG 21/13130 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKAU



DEMANDERESSE
S.A.R.L. S.SAMAD
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE - #B1102
DEFENDERESSE
Société IMMORENTE 2
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE - #A0815


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 06 Janvier 2025 à 14 H 15, 

Le 09/01/2024 Le Juge de la mise en état




Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience