Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 9 janvier 2024
- ECLI
- 659d9d7eaa704a07f49343e7
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/12356 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZX7 N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 3], [Localité 2] représentée par Me François EXPERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0737 DÉFENDERESSE S.C.S. ROTHSCHILD MARTIN MAUREL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gabriel DURAND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0172 Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 04 Septembre 2023 par Madame [V] [I] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2023 Me [O] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [I]; La S.C.S. ROTHSCHILD MARTIN MAUREL n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Me [O] [L] pour Madame [V] [I] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [V] [I] , sauf convention contraire ; Le greffierLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
659d9d7eaa704a07f49343e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA