Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Johanna BOUHASSIRA
Me Nathalie RAUX

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/02155 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKK4

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 09 janvier 2024


DEMANDEURS
Monsieur [V] [E]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [D] [E]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Johanna BOUHASSIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1490

DÉFENDEURS
-Monsieur [G] [F]
demeurant [Adresse 1]
- Madame [T] [C] [H] épouse [F], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Nathalie RAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0528

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 novembre 2023

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2024 par Deborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 09 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/02155 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKK4



EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2023, Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [E] ont fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [T] Rose [H] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- valider le congé pour reprise personnelle suivant l'acte délivré le 4 avril 2022 pour Monsieur [G] [F] et le 7 avril 2022 pour Madame [T] [C] [F] ;
- constater que Monsieur [G] [F] et Madame [T] [C] [F] sont déchus de tout titre d'occupation à compter du 20 octobre 2022 ;
-à défaut de libération volontaire, ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [F] et de Madame [T] [C] [F] ou de tous occupants de leur chef immédiatement et sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamner in solidum Monsieur [G] [F] et Madame [T] [C] [F] jusqu'à leur départ effectif des lieux à une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s'était poursuivi, outre revalorisation légale ;
- ordonner la séquestration des meubles et effets mobiliers de Monsieur [G] [F] et Madame [T] [C] [F] ou de tous occupants de leur chef dans tel garde-meuble qui plaira de désigner au tribunal à leurs seuls frais et risques ;
- condamner in solidum Monsieur [G] [F] et Madame [T] [C] [F] à verser à Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [E] une somme de 5000 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice subi ;
- condamner in solidum Monsieur [G] [F] et Madame [T] [C] [F] à verser à Monsieur [V] [E] et à Monsieur [D] [E] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais engagés pour la présente instance et aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mai 2023 et renvoyée à l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle elle a été retenue.

Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [E], représentés par leur avocat, ont sollicité l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 7 novembre 2023.

Monsieur [G] [F] et Madame [T] Rose [H] épouse [F], représentés par leur avocat, ont également sollicité l'homologation de la transaction précitée et de lui conférer force exécutoire.

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION


Aux termes de l'article 2044 du code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent(...). Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Le contrôle du juge ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Enfin, en vertu de l'article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En l'espèce, le protocole conclu le 7 novembre 2023 entre les parties et signé par elles est versé aux débats et prévoit des concessions réciproques entre les parties. En l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public, il convient de l'homologuer et lui conférer force exécutoire et l'annexant au présent jugement, et de constater que l'instance s'est éteinte par l'effet de la transaction.

Chaque partie conservera la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Homologue la transaction conclue le 7 novembre 2023 entre Monsieur [V] [E], Monsieur [D] [E], Monsieur [G] [F] et Madame [T] Rose [H] épouse [F] ;

Confère force exécutoire à cet accord qui sera annexé au présent jugement ;

Constate l'extinction de l'instance résultant de cet accord ;



Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


La greffièreLa juge des contentieux de la protection
 

Décision du 09 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/02155 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKK4