Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE — 9 janvier 2024

ARRÊT DU

09 JANVIER 2024



PF/LI



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N° RG 22/00867 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBQR

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[Z] [H]





C/





S.A.R.L. GREEN POSE





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Grosse délivrée 

le : 

aux avocats

ARRÊT n° /2024









COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale











La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire 







ENTRE :



[Z] [H]

né le 28 Mars 1996 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représenté par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE







APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS en date du 07 Octobre 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00103



d'une part,







ET :



S.A.R.L. GREEN POSE

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON







INTIMÉ



d'autre part,





COMPOSITION DE LA COUR :



l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Novembre 2023 devant la cour composée de :





Pascale FOUQUET, Conseiller

Anne Laure RIGAULT, Conseiller



qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :



André BEAUCLAIR, président



en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,





Greffière : lors des débats :Nathalie CAILHETON

 lors de la mise à disposition : Laurence IMBERT





ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 



' '

'







FAITS ET PROCEDURE :



Monsieur [Z] [H] a été embauché par contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2020 par la société Green Pose, qui développe une activité de travaux d'isolation à [Localité 4] et dont le siège social est situé à [Localité 5], en qualité d'ouvrier d'exécution du bâtiment, niveau 1, coefficient 150 moyennant une rémunération de 1522 €.



L'employeur l'a convoqué le 21 décembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement 'xé au 7 janvier 2021 à [Localité 5].



Le salarié ne s'est pas déplacé et a été licencié le 1er février 2021 pour faute simple à effet au 4 mars 2021, sans dispense de préavis.



Il a reçu ses documents de fin de contrat mais non les documents relatifs à la portabilité et le certificat adressé à la caisse du BTP pour les congés payés qu'il réclame par courriel du 25 mars 2021 à son employeur en vain.



Par requête reçue au greffe le 2 août 2021, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors en contestation de son licenciement et en différentes demandes indemnitaires.



Par jugement du 7 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : 

- Dit que le licenciement de Monsieur [Z] [H] était sans cause réelle est sérieuse

- Dit que la demande de rappel de salaire sur les heures supplémentaires était infondée

- Dit que le paiement de congés payés sur les heures supplémentaires était infondé

- Dit que la demande pour travail dissimulé était infondée

- Condamné la société Green Pose à verser à Monsieur [Z] [H] la somme de 3 109,24 € net d'indemnité de licenciement

- Ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée et conforme au jugement

- Ordonné l'exécution provisoire d'of'ce de l'ensemble de la décision sur tout ce qui n'est pas de droit ou sur tout ce qui excéderait la limite maximum des 9 mois de salaire prévue par l'exécution de droit

- Condamné la société Green Pose à payer à M. [Z] [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Dit et jugé qu'à défaut d'exécution spontanée de la part de la société Green Pose de Ia présente décision que le montant des sommes retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modi'cation du décret du 12 décembre 1996, par huissier de justice dans le cadre de l'exécution forcée des condamnations sera supporté directement et intégralement par le débiteur aux lieu et place du créancier en sus de l'article 700 du code de procédure civile

- Mis les dépens à la charge de la société Green Pose

- Débouté les parties du surplus des demandes



Par déclaration du 28 octobre 2022, M. [Z] [H] a régulièrement déclaré former appel limité du jugement en visant les dispositions du jugement qui ont :

- débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire et d'heures supplémentaires,

- débouté le salarié de demande en travail dissimulé

- débouté le salarié de demande en privation du droit au repos

- fixé à 3 109,24 euros le montant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse



Le 21 juin 2023, la société Green Pose a assigné M. [Z] [H] devant le premier président de la cour d'appel d'Agen afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et subsidiairement, qu'elle soit subordonnée par M. [Z] [H] à la constitution d'une garantie outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 

Par ordonnance de référé du 4 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel d'Agen a :

- débouté la société Green Pose de ses demandes

- condamné la société Green Pose à verser à M. [Z] [H] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Green Pose aux dépens



La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 5 octobre 2023 et l'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 14 novembre 2023.





MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :



II. Moyens et prétentions de M. [Z] [H] appelant principal et intimé sur appel incident



Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 24 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, M. [Z] [H] sollicite de :

- Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors en ce qu'il a dit et jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné

Green Pose au paiement de l'indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



- Infirmer le jugement pour le surplus,

- Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé à 2 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Ecarter le barème Macron et condamner la société Green Pose à lui payer 9 327,72 € (6 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,





Et, y ajoutant, condamner la société Green Pose à payer au salarié :

' 1 158,37 € au titre de rappel des heures supplémentaires

' 115,84 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente

' 9 236,76 € au titre de dommage et intérêt pour travail dissimulé

' 1 554,62 € au titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de repos quotidien et dépassement de la durée hebdomadaire de travail 

Et la condamner au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

Statuer ce que de droit sur les dépens.



A l'appui de ses prétentions, M. [Z] [H] fait valoir que :

- sur le temps de travail non rémunéré :

- il produit ses rapports d'activité hebdomadaires établis par l'employeur et transmis régulièrement pour l'établissement des bulletins de paie

- l'employeur produit un document intitulé « prise de service » qu'il a lui-même établi pour les besoins de la cause

- l'employeur se limite à contester le caractère probant des rapports produits

- ses éléments sont étayés par les rapports d'activité de ses collègues



- sur le travail dissimulé :

l'élément intentionnel est démontré :

- les heures supplémentaires accomplies n'apparaissent pas sur son bulletin de paie

- contrairement à ce que soutient l'employeur, celui-ci n'a produit aucun décompte du temps de travail comme le démontre le bordereau de communication de pièces

- avoir rémunéré quelques heures supplémentaires prouve le dépassement effectif de la durée légale de travail



- sur le repos quotidien et le dépassement de la durée hebdomadaire de travail :

- il n'a pas bénéficié du repos quotidien légal de 11 heures comme le démontre les rapports d'activité



- sur la faute simple :

 - l'employeur lui reproche des fautes dans la réalisation de certains travaux :

' le 3 décembre 2019 et le 17 janvier 2020 des erreurs de superficie et une malfaçon sur la pose de l'isolant

' le 24 février 2020, une malfaçon dans la pose de l'isolant 



- le 3 décembre 2019, il ne travaillait pas encore pour la société et il a commencé le 7 janvier 2020 - l'employeur l'a testé sur des journées non rémunérées au cours du mois précédent

- les seules malfaçons imputables seraient celles des 17 janvier et 24 février 2020

- or aux termes de son contrat, il est un simple exécutant et son travail a fait l'objet d'un contrôle par le directeur technique qui a validé les chantiers

- il ne peut tenu responsable de ces malfaçons qui ne sont pas établies 

- les 12 salariés exécutants ont tous été licenciés pour faute pour éviter un licenciement économique



- il demande 6 mois de salaire et d'écarter le barème dit Macron en invoquant la décision du comité européen des droits sociaux et l'article 24 de la charte sociale européenne

- il a perdu son emploi pour des motifs fallacieux

- il produit la notification de Pôle emploi





I. Moyens et prétentions de la société Green Pose intimée et appelante sur appel incident



Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 21 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Green Pose sollicite de :

 

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors en date du 7 octobre 2022 en ce qu'il a :

- dit que la demande de rappel de salaire sur les heures supplémentaires est infondée

- dit que le paiement de congés payés sur les heures supplémentaires est infondé

- dit que la demande de travail dissimulé est infondée.

 

- Déclarer recevable, justifié et bien fondé son appel incident 

 

Y faisant droit,

 

- Annuler sinon infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors en date du 7 octobre 2022 pour le surplus, notamment en ce qu'il:

 

- a dit que le licenciement de Monsieur [Z] [H] était sans cause réelle et sérieuse

- l'a condamnée à verser à Monsieur [Z] [H] la somme de 3 109,24 euros net de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- a ordonné la remise de l'attestation Pôle emploi rectifiée conforme à la présente décision.

- a ordonné l'exécution provisoire d'office de l'ensemble de la décision sur tout

ce qui n'est pas de droit ou sur tout ce qui excéderait la limite maximum des 9

mois de salaire prévue par l'exécution de droit

- l'a condamnée à verser à Monsieur [Z] [H] la somme de 2 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- a dit et jugé qu' à défaut d'exécution spontanée de sa part de la présente décision que le montant des sommes retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, par huissier de justice dans le cadre de

l'exécution forcée des condamnations sera supporté directement et intégralement par le débiteur aux lieux et place de créancier en sus de l'article 700 du code de procédure civile

- a débouté les parties du surplus des demandes

- a mis la totalité des dépens à sa charge



et statuant à nouveau,

 

- Rejeter l'ensemble des demandes formulées par Monsieur [Z] [H] à son encontre

 

A titre subsidiaire,

 

- Réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [Z] [H]

 

En conséquence,

 

- Limiter à la somme de 1 539,46 euros bruts les sommes susceptibles de lui être allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

En toutes hypothèses

 

- Débouter Monsieur [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- Condamner Monsieur [Z] [H] à lui verser la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

 

 A l'appui de ses prétentions, la société Green Pose fait valoir que :

- Sur le temps de travail

- sa demande présente un caractère tardif

- le salarié ne démontre aucun accord implicite de sa part

- le décompte produit par le salarié n'est corroboré par aucun autre élément

- elle démontre plusieurs incohérences contenues dans le décompte

- les décomptes de ses collègues produits n'ont aucune force probante

- elle verse ses propres rapports d'activité



- Sur les repos hebdomadaires et quotidiens

- le salarié ne verse aucun élément autres que ceux qu'il a établis

- le salarié ne démontre pas de préjudice



- Sur le travail dissimulé

- l'élément intentionnel doit être prouvé

- aucune heure supplémentaire n'est prouvée



- Sur le licenciement

- l'inspecteur a constaté des malfaçons aux domiciles visés dans la lettre de licenciement

- elle a subi une perte financière évaluée à 5 563,02 euros et une atteinte à son image

- le salarié a reconnu une responsabilité partielle lors de son entretien préalable



- A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes disproportionnées

- les dommages et intérêts pour rupture abusive ne peuvent être prononcés qu'en brut

- le salarié demande 6 mois de salaire

- elle conteste la demande tendant à écarter le barème en invoquant la jurisprudence de la cour de cassation du 11 mai 2022 

- le salarié ne communique aucun élément sur sa situation actuelle mais uniquement une attestation d'inscription initiale à Pôle emploi

- sa demande ne peut donc excéder un mois de salaire





MOTIFS :



La cour relève qu'aucun moyen n'est soutenu par l'intimée pour infirmer le jugement déféré s'agissant de la remise de documents conformes et d'autre part, que le salarié ne forme aucune demande à ce titre. La cour statuera donc dans les limites de sa saisine.





I-Sur les heures supplémentaires



Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.



Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.



Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.



Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.



M. [Z] [H] produit :

- des 'rapports d'activité' du 6 janvier 2020 au 19 juin 2020

- un décompte des heures réclamées jour par jour, semaine après semaine du 6 janvier 2020 au 19 juin 2020

- les rapports d'activité de ses collègues



Son décompte est tout à fait précis. Il détaille le nombre d'heures de travail effectuées chaque jour et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles M. [H] réclame un rappel de salaire. Ces pièces produites permettent à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.



L'employeur verse aux débats un document précis intitulé « prise de service [H] [Z]- Mocanu Dumitru-[H] Mayron » du 6 janvier au 12 juin 2020 sur lequel il apparaît les dates de départ du dépôt, les temps de route, la nature du chantier, le lieu et l'adresse du client, la pause de midi, et la durée totale de la journée de travail.



L'employeur soutient que :

- la demande est tardive

- il existe de nombreuses incohérences. A titre d'exemple, le salarié demande des heures supplémentaires le 6 janvier 2020 alors qu'il n'a commencé à travailler au sein de la société que le 7 janvier et forme des demandes pour les journées des 16 et 17 mars 2020 alors qu'il était au chômage partiel

- les relevés d'heures de ses collègues correspondent à des décomptes réalisés par d'autres salariés insuffisamment clairs et précis 



L'employeur produit donc un élément de nature à renseigner sur les heures de travail accomplies au regard de ce qui précède mais en contradiction avec les éléments produits par le salarié.



Il n'est cependant pas contesté par l'employeur, d'une part, que les rapports d'activité lui étaient transmis chaque mois pour établir les bulletins de paie et que d'autre part, chaque salarié a procédé à ses relevés d'horaires qui mentionnent des heures supplémentaires.



En conséquence, la cour en déduit que le salarié a effectivement accompli des heures supplémentaires et que les relevés d'activité produits permettent de se convaincre que M. [Z] [H] et les autres salariés en accomplissaient effectivement.



L'employeur qui était ainsi parfaitement informé des heures supplémentaires accomplies par le salarié devait contrôler la charge de travail. En le laissant accomplir ses heures de travail dans ces conditions, il a donné implicitement son accord pour l'accomplissement de ces heures.



La cour, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, a acquis la conviction que le salarié a effectivement accompli des heures supplémentaires mais dans des proportions bien moindres que celles qu'il prétend et fixe en conséquence le montant dû par l'employeur au titre des heures supplémentaires à la somme de 581,18 euros outre 58,11 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente.



Le jugement entrepris est infirmé de ce chef



II- Sur le travail dissimulé



Selon l'article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :



1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;



2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;



3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »



L'article L8223-1 du code du travail dispose que : «  En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » 



En licenciant le salarié pour des manquements aux règles de l'art le 3 décembre 2019 au domicile de Mme [T], l'employeur reconnaît implicitement que le salarié a effectivement travaillé pour le compte de la société alors que son contrat de travail et son bulletin de salaire font état d'une embauche le 7 janvier 2020 et qu'en conséquence, il s'est volontairement soustrait aux déclarations obligatoires auprès des organismes d'État.



En conséquence, l'élément intentionnel est établi et la société Green Pose sera condamnée à payer à M. [Z] [H] la somme de 9 236,76 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.



III-Sur les dommages et intérêts pour manquement aux obligations de repos quotidien et de dépassement de la durée hebdomadaire de travail



La durée quotidienne maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail.

L'article L. 3121-20 ajoute qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

En outre, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Les durées de travail s'apprécient sur la période du lundi 0 heures au dimanche 24 heures .

C'est à l'employeur qui prétend avoir respecté les durées maximales de travail et les temps de repos qu'il appartient de le prouver.

En l'espèce, l'employeur n'en justifie pas et ne rapporte pas la preuve du respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires du salarié pour l'ensemble de la période considérée.

Dans ces conditions, la cour infirme le jugement déféré ayant débouté le salarié et condamne la société Greenpose à payer à M. [Z] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef.





IV - Sur le licenciement :



Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du Travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ,et qu'en cas de litige relatif au licenciement , le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles .Si un doute subsiste, il profite au salarié.



Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables .



Ainsi, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié. 





Par courrier du 1er février 2021, qui fixe les limites du litige, M. [Z] [H] a été licencié pour faute simple par l'employeur lui reprochant :

- des erreurs de métrage sur plusieurs chantiers les 17 janvier 2020 et 3 décembre 2019

- un manquement aux règles de l'art du fait d'une répartition non homogène de l'isolant et la présence de ponts thermiques les 17 janvier 2020, 3 décembre 2019 et 24 février 2020



Sur le fond alors que M. [Z] [H] conteste ces griefs, l'employeur sur lequel pèse la charge de la preuve verse à l'appui :

- les rapports d'inspection TEC Energie chez les clients,

- les bulletins de salaire

 

Les rapports d'inspection produits concernent les relations entre la société qui a réalisé l'inspection et le client, à sa demande, pour obtenir un certificat d'économie d'énergie.

Il ne s'agit pas d'un élément opposable au salarié qui, plus est, ne vaut pas expertise.

Les attestations produites confirment l'existence de malfaçons qui seraient, en tout état de cause, en premier lieu de la responsabilité de la société et alors qu'aucune action ne paraît avoir été engagée par des clients contre la société.

Ces éléments ne permettent en aucun cas d'imputer la responsabilité des malfaçons constatées à M. [H] alors même que ses chantiers étaient validés par le directeur technique, ce qui n'est pas contesté par l'employeur.

 

En outre, M. [H] justifie avoir perçu une prime de rendement démontrant que l'employeur était satisfait de son travail.



Les griefs ne sont pas fondés.



En conséquence, la cour confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse.



V- Sur les demandes financières



S'agissant de la demande en dommages et intérêts présentée par M. [H] au titre de la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, il convient de relever que c'est vainement qu'il demande à la cour d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail



En effet, en l'état de la jurisprudence de la cour de cassation, ces dispositions, qui ne violent pas l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme, sont de nature à permettre le versement au salarié d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

De même les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale Européenne ne peuvent être invoquées pour s'opposer à l'application de l'article L.1235-3 , dès lors qu'elles n'ont pas d'effet direct en droit interne dans les litiges entre particuliers .



Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail apparaît donc conforme aux textes européens et internationaux, et ce nonobstant le fait que le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a estimé, que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une violation de la charte sociale européenne en ce que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée, au sens de l'article 24.b de la Charte, n'est pas garanti. En effet, si des réclamations peuvent être portées devant cette instance, sa saisine n'a pas de caractère juridictionnel : les décisions qu'elle prend n'ont pas de caractère contraignant en droit français.



En l'espèce, M. [H] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2020. Au jour du licenciement, le 1er février 2021, il comptabilisait 1 an et 1 mois d'ancienneté tel que précisé sur son dernier bulletin de paie.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [H] peut prétendre à une indemnité de licenciement comprise entre 1 mois et 3,5 mois de salaire mensuel brut, étant rappelé que le salaire de référence s'élève à la somme de 1554,62 euros brut, montant non contesté par l'employeur.

En considération de son âge au moment de la rupture du contrat de travail, 24 ans, d'une période de chômage partiel, de l'absence de tout justificatif quant à ses revenus post licenciement et actuels, la cour estime que l'indemnité doit être équivalente à 1 mois de salaire.

La société Green pose sera ainsi condamnée à payer à M. [Z] [H] des dommages et intérêts d'un montant de 1554,62euros brut.

La condamnation sera prononcée en brut étant donné que le barème de L.1235-3 fait référence au salaire moyen calculé en brut.



Il résulte enfin des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que, lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du même code, il ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Il convient de faire application de ces dispositions au cas d'espèce.



VI- Sur les demandes annexes, les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile



La cour rappelle que l'exécution provisoire est sans objet en appel.



La société Green Pose, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.



Il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à M. [H] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.



La cour infirme le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société Green Pose à payer au salarié une indemnité de procédure de 2000 euros net. La cour condamne la société Green Pose à payer au salarié une indemnité de procédure de 2000 euros, cette indemnité n'étant pas assujettie au paiement de cotisations sociales.





PAR CES MOTIFS :



La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,



CONFIRME le jugement du 7 octobre 2022 en ce qu'il a :

- Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

- Condamné la société Green Pose aux dépens



INFIRME le jugement du 7 octobre 2022 en ce qu'il a :

- Dit que le paiement des heures supplémentaires et congés payés afférents était infondé

- Condamné la société Green Pose à payer à M. [Z] [H] la somme de 3 109,24 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Dit que la demande en travail dissimulé est infondée

- Débouté M. [V] de sa demande pour manquement aux obligations de repos quotidien et dépassement de la durée hebdomadaire de travail

- Condamné la société Green Pose à payer à M. [Z] [H] la somme de 2000 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile



Statuant de nouveau et y ajoutant,



CONDAMNE la société Green Pose à payer à M. [Z] [H] la somme de 1554,62 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,



CONDAMNE la société Green Pose à payer à M. [Z] [H] la somme de 581,18 euros à titre des heures supplémentaires et 58,11 euros de congés payés afférents,



CONDAMNE la société Green Pose à payer à M. [Z] [H] la somme de 9 236,76 euros au titre du travail dissimulé,



CONDAMNE la société Green Pose à payer à M. [Z] [H] la somme de 1000 euros pour non respect de la durée de repos quotidien et du dépassement de la durée hebdomadaire de travail



CONDAMNE la société Green Pose aux entiers dépens d'appel,



CONDAMNE la société Green Pose à payer à M. [Z] [H] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 € sur le même fondement en cause d'appel,



DEBOUTE la société Green Pose de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



RAPPELLE que l'exécution provisoire est sans objet en cause d'appel,



ORDONNE le remboursement par la société Green Pose aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [Z] [H] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.



 Vu l'article 456 du code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Pascale FOUQUET, conseiller ayant participé au délibéré en l'absence de M. le président de chambre empêché, et par Laurence IMBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,