Cour d'Appel · TAXES — 9 janvier 2024

ORDONNANCE 



N°





























COUR D'APPEL D'AMIENS



TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

 

ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024



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A l'audience publique du 12 Septembre 2023 tenue par Madame Véronique ISART, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 Juillet 2023,



Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.



Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 23/03192 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2N5 du rôle général.





ENTRE :



Monsieur [X] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]





DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'AMIENS le 28 Juin 2023, suivant lettre simple du 21 Juillet 2023.



Comparant en personne.



ET :



Maître [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]





DEFENDEUR au recours.



Représenté par Me Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat au barreau d'AMIENS





Après avoir entendu :



- en son recours et ses observations : M. [T]



- en sa plaidoirie : Maître Malik Fazal





Madame le Président a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'ordonnance serait rendue le 05 Décembre 2023.





Le délibéré de la décision initialement prévu au 05 Décembre 2023 a été prorogé au 09 janvier 2024.



Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée.





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M. [X] [T] a eu recours à Maître [Y] [C] pour une consultation juridique dans le cadre d'une action à diligenter contre la société Enedis.



Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.



Le 6 novembre 2022, une facture n° SELARL ER 2022/098 d'un montant de 570 euros HT soit 684 euros TTC a été adressée à M. [T]. Elle se décompose comme suit :

- frais d'ouverture et archivage dossier : 150 euros HT soit 180 euros TTC ;

- vacation Maître [C] et Maître [M] : 1h45 correspondant à 420 euros HT soit 504 euros TTC.



Le 24 janvier 2023, Maître [C] a adressé à M. [T] une mise en demeure de s'acquitter du solde restant dû de 684 euros TTC.

 

Le 24 février 2023, Maître [C] a saisi Mme la Bâtonnière de l'ordre des avocats d'Amiens d'une demande de taxation de ses honoraires pour la procédure Enedis, concernant un montant de 684 euros TTC.

 

L'ordonnance rendue le 28 juin 2023 par Mme la Bâtonnière, et notifiée à M. [T] le 28 juin 2023, a :

- taxé le solde d'honoraires dû à Maître [C] par M. [T] à la somme de 684 euros TTC ;

- en conséquence, ordonné à M. [T] de régler ladite somme à Maître [C] ;

- rejeté toutes les autres demandes.

 

Par lettre simple du 21 juillet 2023, M. [T] a demandé à Mme la Première présidente de bien vouloir infirmer l'ordonnance de taxe rendue par Mme la Bâtonnière.

 

Il soutient pour l'essentiel que :

- l'ordonnance du bâtonnier est un copier-coller de la précédente ;

- Maître [C] n'a réalisé aucune diligence à l'encontre d'Enedis.



A l'audience du 12 septembre 2023, M. [T] était présent et Maître [C] était représenté par Maître Malik-Fazal.



M. [T] soutient que Maître [C] a écrit à Enédis et qu'il n'a pas reçu de facture pour ce dossier, seulement la mise en demeure.



Maître [C] fait valoir qu'il existe des difficultés de paiement des honoraires de la part de M. [T], raison pour laquelle il s'est déchargé dans les affaires en cours. Il ajoute qu'il y a eu une consultation juridique sur le dossier qui a ensuite été confié à son collaborateur, Maître [M]. 



L'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2023, prorogé au 12 décembre 2023 puis au 9 janvier 2024 en conséquence d'une surcharge de travail.



SUR CE, 



L'article 444 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le président d'audience de rouvrir les débats.



Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le 1er président de la Cour d'Appel par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois.



Il est relevé que M. [T] a contesté la décision du bâtonnier par lettre simple.



Il convient en conséquence de s'interroger sur la recevabilité de sa contestation et ce de manière contradictoire.



En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour que les parties puissent s'exprimer contradictoirement sur la question de la recevabilité de la contestation objet de la présente procédure.



Les dépens doivent être réservés.



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement et contradictoirement, 



ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du 5 mars 2024 à 9 heures 30 pour que les parties s'expriment contradictoirement sur la question de la recevabilité de la contestation. 



RESERVONS les dépens.







Mme CHAPON, Mme ISART

GREFFIER PRÉSIDENT