Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2024
- ECLI
- 659e448e5537980008847162
- Date
- 8 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 04 D.A. : Numéro : 23/03184 du : 11 Septembre 2023 N° RG 23/04156 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4K2 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 18 Août 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/0366 APPELANTE Mme [W] [J] Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE [2] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 11 Septembre 2023 par Madame [W] [J] à l'encontre de la décision rendue le 18 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2], Attendu que Mme [W] [J] a, par courrier reçu à la cour d'appel le 05 janvier 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 11 Septembre 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [W] [J] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2024 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [Y] [U],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 8 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
659e448e5537980008847162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel