Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 23/03204 du : 03 Août 2023 



RG : N° RG 23/04180 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4MR 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAON en date du 13 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 





Mme [U] [F]



APPELANTE



Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS



INTIMEE











ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 09 JANVIER 2024





Nous, Odile GREVIN, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par Mme [U] [F] par lettre reçue au greffe de la cour le 07 août 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAON,



L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;



En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [U] [F] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,



Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [U] [F],



Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,



Condamnons Mme [U] [F] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 09 Janvier 2024



Le Magistrat de la mise en état,



Odile GREVIN